Polémique autour du projet de loi sur la responsabilité médicale

bénévoles - l'économiste maghrebin

Le syndicat des médecins du secteur privé s’oppose à l’examen du projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale. Et ce, en plénière à l’Assemblée des Représentants du Peuple; et dans sa version actuelle.

Ainsi, le syndicat des médecins appelle à renvoyer le projet de loi en question à la commission de la santé. Afin de reconsidérer les points controversés.

De son côté, le Syndicat Tunisien des Médecins Dentistes de Libre Pratique demande à l’ARP d’intensifier les concertations avec toutes les parties concernées par ce projet de loi.

Car, le syndicat indique qu’il a participé aux différentes étapes d’élaboration de ce projet depuis 2016. D’ailleurs, il rappelle qu’il a présenté le 22 juillet 2019 des recommandations et propositions d’amendement. Et ce, pour atteindre les objectifs de cette loi vis-à-vis des patients et des professionnels du secteur.

Renforcer le climat de confiance

En effet, le projet de loi vise à établir un système juridique de responsabilité médicale. Il s’appliquerait aux professionnels de la santé et aux structures et institutions de santé publiques et privées. Il définit des concepts de base tels que les erreurs médicales, les accidents médicaux et les dommages inhabituels.

De même, il définit les droits des patients. En incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux. Et ce, conformément aux spécifications de la qualité du traitement. Tout en établissant une voie de règlement consensuel. Elle permettrait aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire le recours à des tests médicaux pour déterminer la responsabilité médicale. Par le biais d’un comité d’experts nommé parmi la liste des experts médico-légaux. Il vise aussi à adopter une formule pour assurer l’indemnisation des dommages liés aux traitements dans les établissements publics et privés de la santé. Et ce, sur la base du partage des charges entre les différents acteurs; grâce à la création d’un fonds spécial.

Enfin, il prévoit l’adaptation des procédures pénales dans les cas d’homicide involontaire et de blessure injustifiée aux particularités des actions menées par les professionnels de la santé. L’objectif étant de renforcer le climat de confiance entre eux et les patients.

Avec TAP

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