Sécurité sociale: institution d’un régime spécial au profit des personnes sans revenu fixe

revenu fixe

Le chef du gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes, Youssef Chahed signait, jeudi, le décret gouvernemental instituant un régime spécial. Il permettra aux personnes sans revenu fixe d’adhérer au système fiscal. Ainsi qu’au régime de sécurité sociale.

En effet, le décret vise à définir les formules et procédures à même d’encourager cette catégorie de salariés sans revenu fixe. Pour qu’ils  adhèrent au système fiscal et au régime de sécurité sociale. C’est ce que précise le communiqué publié par la Présidence du gouvernement,

A cet égard, cela permettra à cette catégorie sociale de verser des cotisations sociales à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Car, l’objectif est de leur permettre de bénéficier de l’assurance maladie. Et ce, dans le cadre du système de santé publique.

Enfin, notons que l‘institution de ce régime s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 42 de la loi n°56 de 2018 en date du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances de 2019.

Avec TAP

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