Rafaâ Ben Achour : le système politique issu de la Constitution de 2014 est inefficace

Rafaâ Ben Achour

Le magistrat Rafaâ Ben Achour auprès de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples participe au 4ème Dialogue judiciaire africain. Et ce, du 30 octobre au 1er novembre 2019 à Kampala, la capitale de l’Ouganda.

Ainsi, Rafaâ Ben Achour juge « indispensable » d’opérer, au plus vite, une révision technique de la constitution. Elle viserait à combler plusieurs insuffisances. Et à parer à toute éventualité de blocage ou d’instabilité gouvernementale.

En effet, « bien qu’elle soit excellente dans son ensemble, la Constitution de 2014 souffre de manquements techniques. Ils pourraient paralyser, de facto, l’action du gouvernement et bloquer les institutions de l’Etat ». C’est ce qu’ affirme Rafaâ Ben Achour.

A cet égard, ils précise que la Constitution actuelle est défaillante au niveau de « l’ingénierie constitutionnelle ».

De plus, il ajoute: « Le système politique issu de cette Constitution est inefficace. Son caractère hétérogène n’aide pas le gouvernement et le pouvoir exécutif en général. Et ce, à accomplir les fonctions de contrôle et de gestion de l’Etat et de réalisation du développement. Dans une société démocratique où sont consacrés les droits et libertés. »

En effet, il estime que la Constitution a créé un système où s’entremêlent les prérogatives entre les institutions constitutionnelles; à savoir la présidence du gouvernement et la présidence la République. « Le blocage et les différends constatés, il y a quelque temps, entre le chef du gouvernement et le chef de l’Etat au sujet de plusieurs questions en est, à cet égard, la parfaite illustration », rappelle-t-il.

Un régime politique « particulier »

Et de regretter : « Nous vivons aujourd’hui en Tunisie dans un régime politique « particulier » où on se soucie de l’indépendance des institutions au point de bloquer le pays et de le paralyser. » Ben Achour plaide pour la mise en place d’un « vrai régime parlementaire » et non pas d’un régime beaucoup plus proche du régime de l’Assemblée. Tout en appelant à donner à l’exécutif les moyens nécessaires pour réaliser ses projets et mener à bien ses actions.

D’ailleurs, il propose de simplifier la procédure de la législation par voie de décret-loi. En permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. « Aujourd’hui, il y a 200 textes de loi au parlement qui sont toujours en instance », soutient-il. En outre, Ben Achour plaide pour une réforme du régime politique tunisien et du mode du scrutin pour combler plusieurs lacunes. « Il faut réviser le mode de scrutin à la proportionnelle aux plus forts restes ».

Enfin, pour le magistrat Rafaâ Ben Achour, les principes généraux de la Constitution et la garantie des droits et libertés sont sans aucun doute conformes aux standards internationaux. Cette constitution consacre même des principes progressistes dont on peut se réjouir. Comme celui de la liberté de conscience, de la parité ou encore du caractère civil de l’Etat. « Il ne faut cependant pas croire que la constitution soit intouchable ou sacrée », prévient-il.

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