Le projet de loi de finances 2020 en Algérie apporte de nouvelles mesures. Ces dernières ont été présentées lors d’un conseil ministériel.
Ainsi, selon le cabinet United Advisers, les nouvelles mesures de la loi de finances 2020 en Algérie sont les suivantes:
Principales nouvelles mesures
- Relèvement du taux normal de la TVA de 19% à 20%;
- Commerce électronique: soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens dématérialisés (voie électronique);
- Révision du seuil du chiffre d’affaires annuel pour l’IFU (de 30 MDA à 15 MDA);
- Imposition des résultats des sociétés, non distribués ou non affectés au-delà d’une période de trois ans. Et ce, à une retenue à la source libératoire de 15%;
- Rehaussement du régime fiscal applicable aux revenus occasionnels (consulting) de 10% à 15%. Et suppression de l’obligation déclarative pour les revenus qui dépassent 2.000.000 DA;
- Imposition des dividendes des personnes morales provenant de la distribution de bénéfices ayant été soumis à l‘impôt sur les bénéfices des sociétés (15%);
- Réaménagement de l’impôt sur le patrimoine;
- Le tarif de l’impôt sur le patrimoine sera fixé comme suit :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine en dinars algérien
Tarif
Inférieure à 100.000.000 DA
100.000.001 à 300.000.000 DA
300.000.001 à 500.000.000 DA
500.000.001 à 700.000.000 DA
Supérieure à 700.000.000 DA
0
100.000 DA
250.000 DA
350.000 DA
500.000 DA
- Relèvement du taux de la taxe de domiciliation bancaire (4% pour les services et 1% pour les biens);
- Réduction du taux de l’abattement applicable sur le montant des redevances. Et ce, pour le cas des contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques (une retenue à la source de 16,8% au lieu de 4,8%);
- Limitation de la déductibilité des frais liés à la promotion médicale des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (qu’à concurrence de 1% du chiffre d’affaires annuel);
- Hausse des taxes sur le tabac (6 DA par paquet).
Principales décisions
Par ailleurs, la même source annonce que cette loi de finances apporte, également, les décisions suivantes:
- Allègement de la règle 49-51% pour les secteurs non stratégiques;
- Recours à l’endettement extérieur de l’Algérie;
- Autorisation de l’importation des véhicules de tourisme d’occasion de moins de trois ans par les particuliers;
- Révision du code des marchés publics au profit des startup;
- Rehaussement du taux minimal prévu pour le recrutement des handicapés de 1% à 3% par les entreprises;
- Nouvelle taxe sur les véhicules lors de l’établissement du contrat d’assurance.