Code des assurances : nouveau projet de réforme de la bancassurance

bancassurance Tunisie L'Economiste Maghrébin

Un aperçu d’un projet du nouveau cadre légal qui va toucher toute l’activité de la bancassurance a été dévoilé. Un séminaire sur le thème : « Bancassurance : opportunités et défis » s’est tenu aujourd’hui à Tunis pour en débattre.

Organisé par la Chambre tuniso-française de commerce et de l’industrie, à la veille du nouveau projet de refonte du Code des assurances. Le séminaire a offert une occasion particulière de formuler un nombre de recommandations et de dresser un état de lieux de l’activité de la bancassurance en Tunisie.

Initié par le Comité général des assurances (CGA) relevant du ministre des Finances, le projet de la révision du cadre légal de la bancassurance est actuellement en phase de concertation entre les acteurs du secteur et les autorités concernées.

Bancassurance : suppression de la convention cadre banque-assurance

Ce nouveau projet prévoit, dans son volet relatif aux opérateurs, l’adoption d’une approche plus large de la bancassurance. Il élargit la liste des intermédiaires (outre la Poste et les IMFs) aux organismes financiers (outre les banques) régis par la loi n°2016-48 du 1er juillet 2016, à savoir les sociétés de leasing et de factoring.  Il touchera aussi les intermédiaires en bourse régis par la loi n°945-117 du 14 novembre 1994.

Ainsi, d’autres opérateurs intégreront la liste des intermédiaires. Elle supprimera la notion de convention-cadre pour la remplacer par des conventions bilatérales, avec une directive de ligne qui sera promulguée par le ministre des Finances. Le projet obligera à un minimum de formation des intermédiaires (commerciaux, agents…) et renforcera le contrôle du CGA.

S’agissant du volet relatif aux conditions d’exercice, ce projet prévoit la signature de conventions bilatérales entre l’assureur et l’intermédiaire. Conformément à des conventions types approuvées par le régulateur et pour des branches spécifiques. Il prévoit, dans le même contexte, l’obligation de dépôt préalable par l’assureur des conventions bilatérales et leurs amendements. Il prévoit un délai d’un mois pour le CGA pour émettre des éventuelles objections.

Une plus grande coopération banque-assurance

Notons que le concept de la bancassurance a été introduit en Tunisie dans le cadre de la loi 2002-37 du 1er avril 2002.  En instaurant une plus grande coopération entre les compagnies d’assurances et les banques. Ces dernières désormais autorisées à commercialiser des produits d’assurances-vie à leurs guichets.

Le législateur visait ainsi à dynamiser un marché d’assurance dont les performances (Prime/PIB) sont bien en deçà des standards européens.

Ceci en favorisant les synergies et complémentarités entre banquiers et assureurs. Les banquiers bénéficient à la fois de réseaux plus denses, d’une plus grande fréquence de contact avec leurs clients et d’une meilleure connaissance de leur situation patrimoniale. Les assureurs apportant l’expertise du métier et la gamme de produits.

Dès lors, différents modèles de bancassurance ont été mis en œuvre (accord de distribution, filialisation, prise de participation,…) ayant chacun leurs propres avantages et limites. Une gamme de produits de bancassurance (vie et non-vie) a également été développée et commercialisée avec des résultats jugés plus au moins contrastés.

Bancassurance : cadre légal

Sur le plan du cadre légal actuel, l’article 69 du Code des assurance prévoit que les banques peuvent présenter les opérations d’assurances au public. Celles-ci sont chargées en vertu d’une convention de conclure des contrats d’assurance au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurances. Et cela, quelle que soit  sa forme et nonobstant toutes dispositions contraires. Et ce, pour la liste des branches d’assurances que fixe  un arrêté du ministre chargé des Finances. Il s’agit donc d’une relation basée sur un mandat donné par l’assureur au banquier quel que soit le lien capitalistique entre les deux entités.

L’actuel cadre légal de la bancassurance est aussi organisé par l’Arrêté du ministère des Finances du 8 août 2002. Il fixe les catégories d’assurance prévues à l’article 69 du Code des assurances. Ces catégories concernent les risques agricoles, les crédits et cautions, l’assistance, la vie et la capitalisation.

La bancassurance favorise le développement de l’épargne

Les articles 70 à 76 du Code des assurances exemptent les banques de la possession d’une carte professionnelle et de l’inscription sur le registre des intermédiaires. Ce code interdit le non cumul de l’activité d’intermédiation en assurance avec toute autre activité à caractère commercial.

Cela signifie que, contrairement au réseau classique, le personnel de la banque chargé de la distribution n’est pas tenu de justifier sa compétence en assurance et son aptitude pour la vente des produits d’assurance.

Selon l’article 78 du Code des assurances, les relations entre les entreprises d’assurances et les banques obéissent aux dispositions d’une convention-cadre établie par les associations et des banques. Cette conventio-cadre est soumise à l’approbation préalable du ministre des Finances.

Les conclusions d’une étude sur la bancassurance réalisée en 2016 par la CGA pour la période 2010-2014 restent toujours valables.

Ainsi, le modèle intégré demeure le modèle le plus adéquat pour le développement de l’assurance et plus particulièrement l’assurance-vie à caractère d’épargne. Cette étude recommande plus de transparence dans la tarification. Elle recommande également, en matière de convention-cadre de bancassurance, le mode de rémunération de la banque selon le type de garantie.

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