Banques publiques : une législation dépoussiérée pour le secteur

réforme des entreprises publiques - l'économiste maghrébin

Désormais, les banques publiques disposent d’une nouvelle loi. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de loi N°32-2018 modifiant et complétant la loi N°31- 2015 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat (BH) et la Société Tunisienne de Banque (STB), hier 22 mai, lors d’une séance plénière.

Le projet de loi a été adopté dans sa totalité. Sur les 217 députés que compte l’hémicycle, seuls les 100 présents ont voté comme suit: 84 votes pour, dix contre et six abstentions. Lors du débat, le député  Fadhel Ben Omrane a affirmé que l’audit des dettes des banques publiques se fera au niveau du Conseil d’administration des banques, ce qui élimine toute malversation.

De son coté, Imed Daïmi député de Harak Tounes Alirada a fait remarquer que les députés ont demandé le bilan de l’audit des banques publiques, mais qu’il n’en ont pas encore reçu les résultats. Intervenant dans le débat, le député de gauche Mongi Rahoui a estimé qu’ «on veut réformer le système bancaire pour que les institutions bancaires attribuent des crédits rentables en faveur des différents secteurs».

Pour un meilleur recouvrement des créances des banques publiques

En effet, il s’agit de trois amendements majeurs qui ont été adoptés suite à la discussion. Le premier article précise désormais qu’il s’agit de toutes les banques publiques et non uniquement de la Banque de l’habitat (BH) et de la Société tunisienne de la banque (STB), comme c’était le cas dans la première version de la loi.

Le deuxième article stipule la création d’une commission du contrôle de la réforme administrative, structurelle, de la politique de recouvrement et de l’audit des banques publiques. Cette commission est composée de sept députés représentant le gouvernement et l’opposition, trois représentants du ministère des Finances, deux représentants de la Cour des comptes et deux représentants de la Banque centrale.

Le troisième article précise que les crédits accordés sans garanties sont exemptés de réconciliation.  La loi précise que toute réconciliation faite, dans le cadre de cette loi, sur un prêt qui fait l’objet d’investigations judiciaires est annulée.
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