L’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) livre sa lecture critique des différentes mesures du projet de la loi de finances-PLF 2018.
En effet, elle conteste les hypothèses de base retenues pour l’élaboration du budget qualifiées de non plausibles et s’indigne contre toute augmentation de la pression fiscale qui est de nature à favoriser le secteur informel.
Elle appelle, dans ce sens, à l’application des mesures fiscales existantes qui auront pour effet la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande et d’œuvrer en faveur l’équité fiscale.
L’AJECT ne s’est pas limitée à la critique du PLF 2018, mais a présenté également des alternatives concrètes pour l’ajustement et la révision des principales dispositions de ce projet. Il s’agit notamment de:
- La suppression des augmentations des droits de douane et de la taxe à la consommation, déjà révisés à la baisse depuis 2016, qui risquent de favoriser, outre l’augmentation d’un point du taux de la TVA et de l’augmentation de l’importation de 10 à 15%, le secteur informel aux dépens du secteur formel.
- L’instauration de la TVA sur la vente de tout logement mais à un taux de 7% et non de 19%, et ce, en vue de préserver le pouvoir d’achat du consommateur et d’éviter l’aggravation des difficultés du secteur de la promotion immobilière, déjà en crise et fortement engagé avec le secteur bancaire.
- La suppression du gel du crédit de la TVA qui est contraire au principe de la neutralité de la TVA et à l’équité fiscale et qui est de nature à affecter la crédibilité de l’État et être à l’origine d’une crise de confiance avec le contribuable. L’administration fiscale gagnerait, plutôt, à étendre ses efforts de vérification au lieu de pénaliser collectivement une catégorie de contribuables.
- La révision du régime forfaitaire demeure timide et en déphasage avec la réforme de ce régime entamée en 2016. L’AJECT appelle, à cet égard, à revoir à la hausse les taux de marge et les minimums d’impôt pour cette catégorie de contribuables, de fixer le plafond du chiffre d’affaires annuel des forfaitaires à 100 000 dinars, de maintenir l’exclusion de certaines activités de l’éligibilité au forfait ainsi que de fixer une durée maximale pour le bénéfice de ce régime.
- Le maintien de l’imposition de tous les dividendes à 5%. De ce fait, l’augmentation de l’impôt sur les dividendes de 5 à 10% nuit à la stabilité des textes fiscaux, condition nécessaire pour promouvoir l’investissement et la préservation du climat des affaires.
En outre, cette mesure, non accompagnée par la baisse de l’impôt sur les sociétés conformément aux orientations de la réforme fiscale est de nature à dissuader les investisseurs.
Par ailleurs, l’exonération des dividendes des sociétés totalement exportatrices constitue une injustice fiscale par rapport aux entreprises partiellement exportatrices. Elle pourrait se manifester par une exportation d’impôt sur les dividendes de la Tunisie vers les pays de résidence des investisseurs étrangers.
Des réformes profondes et courageuses s’imposent
D’autre part, l’AJECT insiste sur la nécessité d’adopter des réformes profondes et courageuses ayant pour but de:
- Renforcer les efforts pour la lutte contre le secteur informel et l’évasion fiscale;
- Moderniser l’administration pour faciliter les travaux de contrôle fiscal et la recherche des niches de fraude fiscale;
- Faciliter, simplifier, clarifier et uniformiser les procédures fiscales;
- Prévoir des mesures pour la relance de l’investissement et de l’exportation;
- Veiller à la stabilité des textes fiscaux et accélérer la réforme fiscale tant attendue;
- Œuvrer à la baisse du taux de pression fiscale étant donné son impact direct sur la consommation et l’investissement;
- Rationaliser les dépenses de l’État, notamment celles relatives au fonctionnement et veiller à leur bonne gouvernance.
A noter que les commentaires détaillés du PLF 2018, livrés par l’AJECT, ont été consignés dans un document volumineux qui a été remis aux membres de l’ARP et à ceux de la Commission des finances, de la planification et du développement.