Données à caractère personnel : la Tunisie, nouvel Etat membre à la convention 108

données personnelles

La Tunisie vient de déposer son instrument d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).

La Tunisie fait désormais partie à la Convention STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cette convention entrera en vigueur à l’égard de la Tunisie le 1er novembre 2017.  La Tunisie deviendra ainsi le 51ème Etat partie à la Convention 108.

Trente ans après son entrée en vigueur, cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

« La Tunisie, en 2002, a été précurseur dans sa région dans le domaine de la protection des données personnelles. La consécration constitutionnelle en 2014 de la protection de la vie privée a remis cette protection au premier plan des droits et libertés devant être garantis dans le cadre de la nouvelle République … », souligne Chawki Gaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles.
La loi tunisienne (article 2) relative à la protection des données personnelles s’applique au traitement automatisé, ainsi qu’au traitement non automatisé de toute nature des données à caractère personnel mis en œuvre sur le territoire national par toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère indépendamment de son origine territoriale.

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