La Tunisie vient de déposer son instrument d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).
La Tunisie fait désormais partie à la Convention STE 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cette convention entrera en vigueur à l’égard de la Tunisie le 1er novembre 2017. La Tunisie deviendra ainsi le 51ème Etat partie à la Convention 108.
Trente ans après son entrée en vigueur, cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.