Budgétisation des instances constitutionnelles : faut-il une loi-cadre ?

credit - L'Economiste Maghrébin

La commission de la législation générale de l’ARP s’est réunie hier pour débattre du projet de loi-cadre de budgétisation des instances constitutionnelles.  

Khawla Ben Aïcha, députée du bloc parlementaire Machrou3 Tounes, déclare: « En somme, nous parlons d’une démarche qui aurait dû voir le jour avant la mise en place des instances constitutionnelles ».

De quoi s’agit-il ? 

khawlaIl est question de débattre, outre du budget, des prérogatives  des instances ainsi que de leur financement.

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Dans les coulisses de l’ARP, les avis des députés sont partagés entre ceux qui seraient en faveur d’un financement extérieur, soit à travers des dons ou de la part d’organisations internationales, et ceux qui sont totalement contre parce qu’ils y voient un conflit d’intérêts avec le travail judiciaire et en définitive ce serait en contradiction avec le principe de l’indépendance administrative.

Elle conclut: » En somme, il faut que cette loi-cadre concilie  les différentes instances constitutionnelles afin qu’il y ait un code de conduite  commun, cohérent et surtout constitutionnel ».


Qu’est-ce qu’une loi-cadre ?

Une loi-cadre est une loi au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d’une réforme ou d’une politique dont les domaines d’application sont définis par des décrets et des textes d’application. Elle décrit un programme et en fixe les objectifs et les engagements.

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