La séparation des pouvoirs bafouée

Les pouvoirs du président de la République sont définis par la Constitution du 27 janvier 2014,  fruit de consensus  des forces politiques  entre les différents pouvoirs, exécutif  et législatif. Mais l’idée de notion de “domaine réservé” du président de la République relève de la sécurité nationale, la diplomatie et celle de la défense. Or le 14 janvier  2017 , le Chef de l’Etat s’est déplacé à Gafsa, notamment pour annoncer une série de mesures : la signature de 1000 conventions de financement de petits projets, qui généreront au moins 3000 postes d’emploi et bien d’autres. Mais voilà la vraie  question, ce genre d’annonces fait-elle partie des prérogatives du président de la République ?

Pour Salwa Hamrouni, maître de conférence en droit public, et membre du bureau de l’Association tunisienne du Droit constitutionnel, a déclaré que sur le plan constitutionnel et d’après l’article 91 de la Constitution, c’est le Chef du gouvernement qui détermine la politique générale de l’Etat et veille à sa mise en œuvre.

Elle précise: « De fait, les prérogatives du chef de l’Etat sont en rapport avec  la défense, aux relations internationales et à  la sécurité nationale ».

Mme Hamrouni ajoute : « Concernant sa visite à Gafsa, pour commémorer le 14 janvier,  il a annoncé les projets du gouvernement. Le président de la République a aussi une légitimité électorale, il peut à ce titre voir les citoyens et se soucier de leurs problèmes mais sans pour autant empiéter sur les prérogatives constitutionnelles du chef du gouvernement. Je pense que le Chef de l’Etat dans cette déclaration, s’est comporté comme un chef de gouvernement et  ça brouille un peu les pistes concernant l’équilibre des pouvoirs ».

Elle conclut: « De plus, les communiqués de la présidence de la République nous donnent l’impression d’être dans un régime présidentiel et devant non pas un exécutif bicéphale comme prévu par la Constitution, mais devant un gouvernement bicéphale, chose qui n’existe pas en droit constitutionnel ».

 

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