Avocats : l’article 31 du PLF enfin adopté

Pour les avocats, le bras de fer avec le gouvernement autour du projet de Loi de Finances 2017 a porté ses fruits. 

L’article 31 du PLF 2017, relatif au régime fiscal de la profession d’avocat, a été adopté, dans sa version amendée, dans la soirée du vendredi 2 décembre par la commission des Finances, avec 9 voix pour et 6 abstentions.

La version qui vient d’être adoptée stipule que chaque affaire traitée par l’avocat doit porter l’inscription d’ un matricule fiscal.

Concernant les tarifs, ils sont  de 10 dinars pour les tribunaux cantonaux, 20 dinars pour les tribunaux de première instance, 30 dinars pour les Cours de cassation.

Pour rappel, plus de cent avocats étaient en grève, mercredi 23 novembre contre  les nouvelles  impositions prévues par la loi de Finances 2017.

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