« Notre pays court à sa perte avec ce système électoral catastrophique »

Amine Mahfoudh

La  création d’un gouvernement d’union nationale, une proposition avancée par le Président de la République Béji Caïd Essebsi, le 2 juin, a fait l’objet de moult discussions. Pour comprendre ce qui se passe sur un plan purement juridique, Amine Mahfoudh, professeur en droit constitutionnel, donne son point de vue sur quelques enjeux qui entourent le  débat.

Le plus important, selon lui,  est de  distinguer deux registres : un registre dans lequel le Chef de l’Etat  peut s’exprimer librement et dispose de cette liberté d’opinion, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des institutions de manière générale. Et le second registre comprend  les actes. Dans ce cas- là, le Chef de l’Etat doit scrupuleusement respecter la Constitution.

Il explique: “Il peut dire que ce gouvernement n’a pas réussi et n’a pas non plus réalisé les objectifs qu’on attend de lui, mais il ne peut ni démettre le chef du gouvernement, ni révoquer un des membres du gouvernement”.

Que prévoit la Constitution? Sur cette question, il a indiqué: “ Le gouvernement est responsable devant l’ARP, c’est à dire seule l’Assemblée a la prérogative de mettre fin au mandat du Chef du gouvernement et du gouvernement qu’il dirige. Mais nous nous trouvons face à  plusieurs scénarios”.

Il poursuit: “ L’ARP  peut voter une motion de censure contre le gouvernement en place. Les deux présidents de la République et du gouvernement, quant à eux,  peuvent demander un vote de confiance à l’ARP pour la poursuite de l’action du gouvernement. A ce moment là, le Chef de l’Etat peut intervenir dans un  premier volet procédural, mais le dernier mot appartient à l’ARP. Autrement dit, la confiance est retirée au gouvernement par l’approbation de la majorité absolue des 109 membres de l’ARP”.

Mais il y a aussi un autre scénario pour mettre fin au gouvernement. Il s’agit de la démission du chef du gouvernement : “Les propos du Chef de l’Etat pourraient donner à penser que la démission du chef du gouvernement est une option qui a été concertée entre les deux partis au pouvoir, Ennahdha et Nidaa Tounes. Il faut se rappeler que la nomination de Habib Essid était intervenue dans des circonstances particulières, à savoir que la situation politique et économique de l’époque a poussé les partis majoritaires au pouvoir à prendre le taureau par les cornes et à imposer l’homme du moment dont la mission était de sauver le pays du marasme dans lequel il se débattait. Or que dit  le droit constitutionnel ? Dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement doit  être le chef d’un parti élu. Dans le cas de Habib Essid, à défaut d’être le chef d’un parti élu, il a été le candidat du parti qui a gagné les élections même avec une majorité relative. Cependant, sa candidature  a reçu l’aval du 2° grand parti au pouvoir, Ennahdha. On pourra rétorquer que la désignation de Habib Essid est contraire au droit constitutionnel, mais dans ce cas particulier il n’y a pas que la Constitution qui  a voix au chapitre, il y a également le droit de la politique”.

«  Pour revenir à la proposition d’un gouvernement d’union nationale, ce n’est pas, à mon sens, la solution magique qui  va mette fin aux grands problèmes et aux multiples revendications de la société civile. Quand on fait le diagnostic, l’on se rend compte qu’ il faut aller à l’origine de ces crises. Ce scénario était prévisible. D’ailleurs, j’ai attiré l’attention des acteurs politiques, notamment lorsqu’il y a eu le Dialogue national ( 2013). Je leur avais dit, il faut se garder d’ adopter le mode de scrutin à la proportionnelle,  parce  qu’il  ne permet pas d’avoir la majorité absolue. Par conséquent, un parti élu sans majorité absolue n’aura jamais  les coudées franches pour mettre en œuvre son projet électoral. On a fait une lecture du droit comparé. Voyez-vous ce qui s’est passé avec la 3 ème, la 4 ème République en France, en Italie aussi, la proportionnelle a généré des crises en cascade ».

Il conclut: “A mon sens, j’appelle tous les acteurs  à réviser le code électoral,  à mettre fin à la proportionnelle et à adopter le scrutin majoritaire à deux tours que ce soit un  scrutin majoritaire uninominal ou un scrutin majoritaire de liste. Il faut savoir que l’exercice démocratique ne peut réussir que dans la stabilité, la proportionnelle n’offre pas de stabilité. Dissoudre l’ARP, parce que si jamais on retire la confiance au Chef du gouvernement ou qu’il démissionne, il va y avoir la formation d’un nouveau gouvernement.

Imaginons qu’il n’y ait pas consensus au sujet du nouveau  gouvernement, dans ce cas là, le Chef de l’Etat serait en mesure de dissoudre le Parlement et organiser de nouvelles élections  pour donner  une majorité à un parti quel qu’il soit afin qu’il soit seul responsable de ses actes. Si on continue ainsi, notre pays court à sa perte. Cela dit, si les Italiens ou les Français ont les moyens de se rattraper, en revanche,  nos moyens sont très limités, nous avons beaucoup de problèmes, la valeur du dinar ne fait que chuter.  J’accuse  également certains juristes qui ont soutenu la proportionnelle, et qui sont responsables devant ces choix calamiteux pour la Tunisie”.

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