En réponse à une question écrite d’un député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la présidence du gouvernement a précisé qu’une décision judiciaire définitive est nécessaire avant d’engager les procédures juridiques et administratives de dissolution d’un parti politique, en cas d’infractions portant atteinte à la Constitution ou relevant du décret-loi régissant les partis politiques.
La députée Fatma Mseddi a en effet demandé l’activation des mesures juridiques et administratives en vue de la dissolution du mouvement Ennahdha ainsi que du parti Ettahrir. Elle s’est appuyée sur l’implication d’Ennahdha dans des affaires portant atteinte à la sûreté nationale, sur l’envoi de jeunes vers des zones de conflit, ainsi que sur ses liens avec des organisations terroristes et son non-respect du principe de transparence financière.
La députée a dénoncé le non-respect des principes de la République ainsi que l’appel, de la part du parti Ettahrir, à la création d’un califat et à la suppression du régime républicain.
La présidence du gouvernement a indiqué qu’elle coordonne avec les services compétents du ministère de la Justice pour obtenir des décisions judiciaires définitives concernant les financements interdits reçus par le mouvement Ennahdha; et ce, conformément aux articles 29 et 30 du décret-loi n° 87/2011 régissant les partis politiques.
Selon la même source, l’administration veille au respect, par les partis politiques, de l’obligation de transparence financière. Et plus particulièrement en adressant un avertissement à tous les partis concernés à lui soumettre tous les rapports financiers requis.
Dans le même contexte, la présidence du gouvernement coordonne avec les services du chargé du contentieux de l’État pour demander la suspension des activités des partis qui ne se sont pas conformés à cette obligation malgré les avertissements; avant leur dissolution s’ils persistent à enfreindre la loi.
La présidence du gouvernement indique dans ce sens que 154 autorisations de suspension d’activités et 50 décisions préliminaires de dissolution de partis politiques ont été délivrées.
Pour la présidence du gouvernement, la longueur des démarches de sanction, partant de l’avertissement jusqu’à la dissolution, et ce, pour toutes les infractions sans en distinguer la nature et le degré de gravité, a freiné l’application du principe de transparence financière et l’exécution de la loi.
En ce qui concerne le parti Ettahrir, la présidence du gouvernement précise que ses services attendent de voir la justice prononcer une décision définitive dans l’une des deux affaires porté contre lui pour entamer les procédures de sa dissolution.
Les deux affaires, rappelle la présidence du gouvernement, ont été de nouveau portées devant la Cour d’appel de Tunis. Et ce, après que la Cour de cassation a accepté le recours contre deux ordonnances judiciaires de suspension des activités du parti, émises en 2016 et 2017 par le chargé général du contentieux de l’État.
Selon le troisième paragraphe de l’article 28 du décret-loi relatif aux partis politiques, la dissolution est prononcée par une décision du tribunal de première instance de Tunis, à la demande du Chef du gouvernement, au le cas où le parti ne se conforme pas au règles.
Enfin, au sujet des actes pouvant être qualifiés de crimes terroristes, la présidence du gouvernement indique que le juge chargé d’examiner ce genre de crime est habilité à dissoudre les partis politiques, en tant que personnes morales, sur la base de la loi antiterroriste.
