Quelle nouvelle séquence dans l’assouplissement?

Dans la conjoncture difficile que connait la Tunisie, la BCT en collaboration avec l’APTBEF et l’IACE, ainsi que des experts nationaux et internationaux de renom, ont opté pour l’assouplissement de la règlementation des changes en Tunisie.

Depuis 1993, la Tunisie a opté pour la convertibilité courante du dinar, conformément à l’article 8 du FMI. Mais elle a aussi introduit quelques assouplissements sur le compte capital.

Ces assouplissements ont été introduits d’une manière graduelle et éparse, sans revue générale de toute la règlementation des changes.

A l’issue de cet assouplissement, le contrôle des changes a été fait dans le sens d’une restriction de l’action économique. Mais le marché exige aujourd’hui une ouverture des comptes capitaux pour aller graduellement vers la libéralisation, ayant un impact positif sur l’économie tunisienne et les réserves en devises.

Ce qui a poussé les autorités concernées à opter pour un assouplissement et une revue générale de la règlementation des changes en Tunisie.

A cet égard, l’assouplissement concerne tous les domaines de la règlementation, soit les IDE, l’internationalisation de l’entreprise tunisienne, les emprunts extérieurs, les crédits locaux en dinars pour les non-résidents et en devises pour les résidents, les comptes personnels en devises pour les résidents, les transferts courants et quelques déclarations du commerce extérieur.

En ce qui concerne les IDE, le code des changes dans son article premier donne la liberté totale aux non-résidents, qui investissent en Tunisie, de transférer leurs revenus, le produit de cession éventuelle et la plus-value de leurs investissements en Tunisie.

Néanmoins, depuis la promulgation de ce code à ce jour, cet article n’a pas été suivi par des textes d’application, notamment par des circulaires de la BCT. Ce qui a donné un peu d’ambiguïté dans son application, surtout de la part des intermédiaires agréés et banquiers.

Ainsi, en suivant cet article, la vérification de la régularité de l’investissement en lui-même revient à la BCT, imposant, aujourd’hui, la facilitation d’opération d’investissement pour aller dans la précision et dans l’ouverture.

A cet égard, la BCT proposera au ministère des Finances que cette régularité de l’investissement ne relève plus de ses attributions et qu’elle conserve seulement l’aspect changes. Ce sont les départements ministériels concernés qui se prononceront sur cette régularité pour gagner au moins sur les délais.

Pour l’aspect changes, même pour les non-résidents étrangers, il n’y aura plus  de raison que la BCT donne des autorisations à ce stade. Pour ce faire, les banques auront les moyens et les possibilités d’agir directement avec les opérateurs étrangers dans le sens que cette transférabilité suppose que l’investissement initial soit financé en devises. Ce financement sera justifié à partir de la fiche d’investissement.

Par ailleurs, la fiche d’investissement sera consolidée et automatisée comme l’ont proposée les praticiens bancaires et comptables. Mais aussi pour les investissements anciens qui ne disposent pas de fiche, une solution sera prévue pour les régulariser par les banques et si l’importation de devises est justifiée par n’importe quels autres moyens bancaires (swift, virement…).

S’agissant des montants sur lesquels la BCT ne s’est pas prononcée quant à leur transférabilité, ils sont d’habitude logés dans des comptes d’attente au nom des étrangers. Ceci pose énormément de problèmes, car le débit de ces comptes, qui ne peut se faire actuellement qu’autour de 10 mille dinars par an, est soumis à l’autorisation de la BCT.

Pour faire face, il sera désormais permis aux étrangers d’utiliser leurs dinars logés dans ces comptes d’attente pour des dépenses locales en Tunisie, en attendant de justifier la garantie de transfert, si jamais ils ont des justificatifs. Ces comptes peuvent aussi être utilisés pour des investissements en Tunisie, mais sans garantie de transfert.

Assouplissement au profit des personnes morales

Pour l’entreprise tunisienne résidente et qui cherche à s’internationaliser, depuis 1993, cette entreprise peut sortir sur les marchés étrangers et investir à condition, de ne pas dépasser le plafond des transferts de capitaux de trois millions de dinars par an pour les entreprises exportatrices et de 500 mille dinars pour les non exportatrices, d’avoir des liens d’activités entre l’entreprise et la filiale à créer à l’étranger, de faire un retour d’informations à la BCT…

Mais, ces obligations ne sont pas à ce jour observées, et l’impact de ces investissements sur l’économie tunisienne est dérisoire.

Dans le sens de l’ouverture, le droit des transferts sera gardé et les plafonds seront augmentés pour atteindre les 25% de fonds propres de toute entreprise résidente. De leurs côtés, les entreprises exportatrices auront le droit d’avoir, en plus de ces 25%, trois millions de dinars sur les comptes professionnels en devises, sous certaines conditions comme : la transparence, la solidité financière, le respect du droit des obligations fiscales et bancaires, cinq ans d’exercice en Tunisie, trois états financiers certifiés par les experts, une situation financière équilibrée, des engagements bancaires non classés…

Cette ouverture, considérée par la BCT comme de taille, doit nécessairement avoir un effet d’entrainement sur l’économie tunisienne. Pour réussir cette ouverture, la BCT doit suivre ces investissements par le contrôle a posteriori et les opérateurs doivent être, pour leur part, responsables.

Quant aux emprunts extérieurs, les plafonds seront augmentés ou supprimés pour quelques opérateurs, comme les établissements de crédits et les sociétés totalement exportatrices. Pour le reste, les plafonds seront fixés ultérieurement, sous conditions.

Pour les crédits locaux en devises et en dinars, les intermédiaires agréés peuvent déjà accorder des crédits en devises pour les sociétés non résidentes, les sociétés de commerce international résidentes en Tunisie, les investissements avec des sociétés résidentes exportatrices, et ce, sur les ressources du marché monétaire. Ces crédits ont pour objectif de financer les importations et les exportations dans les secteurs de l’industrie et des services.

La nouvelle réforme permettra le libre accès aux entreprises non résidentes qui opèrent dans l’industrie uniquement, pour le financement des extensions en devises. Elles peuvent avoir aussi des emprunts en dinars pour acquérir du matériel utilitaire et des équipements nécessaires à l’exploitation par des crédits leasing uniquement.

S’agissant des engagements par signature, il y aura une libéralisation de l’émission, par les banques tunisiennes, des garanties de couverture des crédits de gestion accordés par les banques étrangères en faveur des filiales des sociétés résidentes implantées à l’étranger. Idem pour les sociétés non résidentes établies en Tunisie et les crédits documentaires.

Le régime universel prévoit que toute entreprise installée dans un pays est réputée être résidente. En Tunisie nous avons un régime dérogatoire qui a été instauré par le code d’investissement au profit de ces entreprises lorsqu’elles s’établissent en Tunisie, qu’elles sont totalement exportatrices, quand le capital est détenu à hauteur de 66% par des non résidents et que l’investissement se fait par importation de devises. Elles peuvent alors avoir le statut de non résidentes, ce qui a compliqué toute la règlementation des changes suite à l’accumulation des exceptions.

Afin de faciliter cette opération, les régimes offshore et onshore des entreprises seront rapprochés.

Assouplissement au profit des personnes physiques

Les personnes physiques tunisiennes ont  déjà la possibilité d’avoir des comptes en devises règlementés, comme les comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles, les comptes bénéfices export, les comptes prestataires de services, les comptes sous délégataires de changes…

La réglementation est un peu éparpillée en ce qui concerne ces comptes en raison de la pluralité et l’incohérence des textes et même au niveau du fonctionnement. Ces textes seront rassemblés et les comptes seront fusionnés pour n’avoir plus qu’un seul compte qui sera baptisé «compte personne physique résidente».

L’ouverture de ces comptes  sera, par la suite, libéralisée et dirigée par les intermédiaires agrées. Ainsi, l’assiette des devises qui peuvent être logées dans ces comptes sera élargie, notamment en permettant le cumul entre les droits.

Il y aura aussi plus de liberté dans l’utilisation de ces comptes pour la couverture de toutes les dépenses courantes et en capital à l’étranger, à l’exception d’avoir un compte courant à l’étranger.

La BCT va également étendre la possibilité d’ouverture de ces comptes aux expatriés dans le cadre du marché à l’étranger, aux diplomates, aux agents du secteur public tunisien qui ont un poste à l’étranger pour leurs économies sur salaire et augmenter les droits liés aux bénéfices export de 20% à 30%.

Quant aux opérations courantes, il y aura la possibilité de libéraliser des opérations de plusieurs services qui sont encore soumises aux autorisations de la BCT aux intermédiaires agréés, de permettre les règlements à des marchés réalisés à l’étranger par des entités résidentes avec des maitres d’ouvrage établis hors de Tunisie, de transférer les redevances liées aux marchés de franchise qui sont encore soumises à l’autorisation de la BCT et d’éclaircir quelques ambiguïtés de certaines dispositions règlementaires, notamment qui concernent l’assistance technique, les frais de siège, le non commercial…

L’allocation de voyages d’affaires (AVA) sera également simplifiée. Il n’y aura que deux types d’AVA uniquement au lieu de cinq actuellement, soit l’AVA exportateur et l’AVA autres activités. La première sera toujours de 25% des recettes d’exportation avec possibilité de report sur les années ultérieures. Et la deuxième sera de 8% du chiffre d’affaires hors taxes pour un plafond de 50 mille dinars.

De même, toutes les AVA  précédentes seront rassemblées. Quelques autres activités qui n’ont pas le droit aux AVA seront inclues, telles que les sociétés industrielles qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins un million de dinars.

Pour les titulaires du marché à l’étranger, ils auront droit à l’AVA exportateur avec une possibilité d’avancer des fonds avant même le démarrage de l’exécution du marché à l’étranger. Idem pour les prometteurs de nouveaux produits qui auront droit à l’AVA autres activités, et ce, pour une seule fois avec un plafond de 50 mille dinars.

Au final, concernant le commerce extérieur, la BCT optera pour l’assouplissement du règlement des exportations non assorties de garantie de paiement, et ce, en  augmentant le délai de 30 jours à 90 jours, tout en prenant en compte la conjoncture actuelle, et en libéralisant le paiement par anticipation des importations pour les petits montants.