Tribunal administratif : le jugement annulant le décret portant confiscation des biens annulé

l'amnistie générale

La chambre d’appel près le Tribunal administratif a rendu son jugement dans la journée du mercredi 6 avril, sur des jugements pris par la chambre de première instance du même tribunal et portant annulation des décrets-lois relatifs à la confiscation des biens des membres de la famille Ben Ali.

Pour rappel, le 8 juin 2015, la chambre de première instance du tribunal a annulé le décret-loi n 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation des avoirs et des biens, pour la simple et la bonne raison que ce décret n’avait pas été adopté ni par l’ARP ni par l’Assemblée nationale constituante.

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