Accès à l’information : que dit la nouvelle loi ?

imed hazgui - L'économiste maghrebin
l'accès à l'information n'est pas aussi simple que cela

La loi  relative au droit d’accès à l’information a été finalement  approuvée le 29 mars, puis publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Elle entrera en vigueur un an après sa parution dans le JORT.

Même si elle a été saluée  comme étant un exploit historique de la part de  la société civile,  cette loi comporte quelques lacunes puisque l’administration peut refuser  de donner l’accès à l’information pour le citoyen.

Dans le cas d’un tel refus, que faut-il faire? Selon cette loi, il faut que l’objet du refus soit fait par écrit.  Cela dit, le refus n’est pas définitif.  Cela signifie que le demandeur de l’information peut contester ce refus auprès de la Direction Générale de l’administration concernée, dans un délai qui ne dépasse pas les 20 jours.

Mais si le chef de l’administration refuse, que peu faire à ce moment là le citoyen?  Il pourra dans ce cas de figure,  déclencher une procédure civile devant l’instance d’accès à l’information, ou porter plainte devant le Tribunal administratif.

Quel rôle doit jouer l’Etat?

L’Etat doit jouer le rôle de protecteur comme l’annonce clairement  l’article 24 :

L’État protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter”.

Pour rappel, cela fait deux ans  que le projet de loi organique sur l’accès à l’information a été présenté par le gouvernement et des  débats  ont eu lieu à l’ARP, en particulier  sur l’article 32 qui annonce clairement: “Le droit d’accès à l’information est garanti. L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication”.

Vouloir, agir, comprendre l’importance de l’accès à l’information, tel est l’enjeu de l’information dans un processus de transition démocratique.

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