La loi n° 49-2015 du 27 novembre 2015 relative au partenariat public privé a été au cœur des débats d’une rencontre organisée le 12 décembre 2015 à Tunis, par la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT) avec la participation de la confédération générale des PME de France. Cette nouvelle loi constitue un nouveau cadre législatif devant favoriser le développement d’un partenariat innovant et dynamique, offrant de grandes opportunités au secteur privé tunisien et étranger pour participer à la réalisation de grands projets de développement et d’infrastructures notamment dans les régions défavorisées.
La rencontre qui a adopté comme thème « le partenariat public privé : moteur de développement » a permis, à travers les exposés inscrits au programme et aux débats engagés entres les conférenciers et les participants, de débattre des points forts et des faiblesses des PPP en général et de la nouvelle loi sur les PPP publiée récemment.
Etaient présents, outre Tarek Cherif, présent de la CONECT, Chedly Ayari , gouverneur de la BCT, François Asselin, Président de la CGPME France, Mme Lamia Zribi Secrétaire d’Etat auprès du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération ainsi que de hauts responsable de l’administration et des entreprises privées.
En France, a déclaré le président de la CGPME, la mise en place des PPP a été laborieuse et compliquée car il fallait réfléchir sur comment faire réussir cette nouvelle manière d’investir d’autant qu’il y avait une certaine résistance à cette nouvelle technique d’investissement.
Ces PPP se doivent d’être accessibles aux PME pour dynamiser le développement des régions et doivent faire participer l’éco-système local. Il faut au préalable réfléchir aux problèmes de gestion, de maintenance des projets réalisés en PPP ainsi qu’aux risques d’échec pour les prévenir. En effet un PPP réussit est un PPP bien réfléchi.
Prenant la parole, Chedli Ayari gouverneur de la BCT a entamé son intervention par une définition du PPP qui n’est pas une privatisation proprement dite. Il n’est pas également une restauration de l’économie mixte ni une concession pure et simple ni une externalisation des activités de l’Etat au privé a ajouté l’intervenant. C’est en fait un véritable partenariat a déclaré le gouverneur de la BCT qui a abordé par la suite la problématique de la sécurité des PPP, de leurs avantages , des risques et des mesures préventives à adopter dans le cadre d’un PPP.
Les avantages d’un PPP sont multiples allant de l’allégement des contraintes budgétaires de l’Etat à la mobilisation de nouvelles ressources financières en passant par une répartition équilibrée des risques inhérents au projet à réaliser, outre une démultiplication de l’investissement. A cela s’ajoute une ouverture sur la modernisation de la gestion des projets publics, la concentration de l’Etat sur ses prérogatives régaliennes. De même les PPP peuvent être un levier de développement important pour les régions et aider au déblocage des projets bloqués.
Concernant les mesures préventives à prendre, Chedli Ayari a cité le coût élevé des PPP comparé à celui des marchés publics car le loyer de l’argent n’est pas le même pour une entreprise privée et pour l’Etat.
Le plus important reste le partage des risques inhérents aux PPP qui reste la question centrale à résoudre dans le cadre d’un PPP. Il faut également adopter, dans le cadre de ces PPP, les mesures préventives nécessaires à leur succès.
La durée moyenne du PPP ne devrait pas dépasser les 20 années pour permettre à toutes les entreprises candidates de participer.
Ces PPP se doivent aussi de répondre en premier aux priorités nationales de développement et seul l’Etat doit décider s’il y a lieu de réaliser ou non tel ou tel projet dans le cadre d’un PPP. Une étude d’impact doit également précéder la réalisation du PPP. Enfin, en cas de litige, l’autorité compétente pour statuer doit être obligatoirement domiciliée en Tunisie, même dans le cas d’un tribunal arbitral international. Il y a lieu aussi de commencer par des projets pilotes pour évaluer l’efficacité des PPP.
Les débats engagés suite aux interventions introductives ont principalement abordé la teneur de la nouvelle loi, ses forces et ses faiblesses et de l’opportunité de penser déjà à son amendement si nécessaire.
