Tunisie – Justice : Le décret-loi permettant la saisie des biens de la famille Ben Ali annulé

Le Tribunal de Première Instance à Tunis a annulé hier, lundi 8 juin 2015, le décret-loi permettant la saisie des biens de la famille du Président déchu Ben Ali et qui concerne 110 personnes, considérant ce décret nul puisque ni l’Assemblée Nationale Constituante et ni l’ARP ne l’ont validé.

De plus, étant donné qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 n’a soumis ce décret à l’Assemblée pour le réactiver,  le Gouvernement actuel peut cependant faire appel de cette décision et rectifier la procédure, juge le Tribunal.

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