Futur CSM : Les débats se poursuivent

L’Instance provisoire de supervision de la justice, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) et le Haut commissariat des Droits de l’Homme ont organisé une demi- journée d’information et d’échange sur le  projet de loi, érigé en modèle de réforme,  relatif au futur Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM), ce mercredi 29 avril, dans un hôtel de la capitale.

Pour la présidente de l’Association des magistrats tunisiens, Raoudha Karrafi, ce projet de loi “nuit aux attributions du CSM par sa composition, parce que le projet risque de reconduire à l’ancien régime », a-t-elle réagi.

Et de poursuivre : “ Il faut qu’il y ait une justice de qualité qui protège les droits et les libertés. Rappelez-vous ce qu’étaient les 59 ans auparavant, quel rôle avait joué le ministre de la Justice, au niveau des dépassements dans les tribunaux. Qui dit ministère à cette époque, dit pouvoir politique et sa mainmise ».

Elle a ajouté : “ Quant à la formation des magistrats, on espère une formation de qualité. Elle n’a jamais existé. En revanche, celle qui était pratiquée était une formation de dressage”

Un autre volet qui fait polémique concerne la diminution du nombre des membres du Conseil de l’ordre judiciaire qui étaient 27 en lice au CSM et sont 15 dans le projet de loi dont 10 magistrats choisis parmi 2167.

Je suis étonnée que le ministre de la Justice n’ait pas défendu le projet du gouvernement, mais l’a juste remis en cause”, a-t-elle indiqué.

L’objectif de cette rencontre était de discuter comment garantir le bon fonctionnement et l’indépendance de la justice.

Par ailleurs, pour Youssef Bezakher, membre de l’Instance provisoire de supervision de la justice, le futur CSM aura pour rôle de transmettre un rapport annuel à l’ARP. En effet, l’article 114 du pouvoir judiciaire de la Constitution stipule :”Le Conseil supérieur de la magistrature prépare un rapport annuel qu’il transmet au président de l’Assemblée du peuple, au Président de la République et au Chef du gouvernement dans un délai ne pouvant dépasser le mois de juillet de chaque année. Ce rapport sera ensuite publié » .
A l’ouverture de l’année judiciaire, l’ARP  au cours d’une séance plénière débattra ledit rapport avec le Conseil supérieur de la magistrature.

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