Maroc : Nouvelle loi relative au partenariat public-privé

Une nouvelle loi marocaine  relative au partenariat public-privé (PPP) vient d’entrer en vigueur. L’objectif déclaré de cette nouvelle législation est la modernisation de la commande publique et de la gestion déléguée des services publics.

La nouvelle loi fixe comme objectifs essentiels de faire bénéficier le secteur public des capacités d’innovation du secteur privé, de fournir aux citoyens et aux acteurs économiques des services et des infrastructures économiques et sociales dans les meilleurs délais, avec la qualité requise et à moindre coût, ainsi que le développement au sein des administrations publiques de nouveaux modes de gouvernance des services publics axés sur la performance, en plus de la mise en œuvre de la politique de faire rendre des comptes en instituant l’obligation de contrôler et d’auditer les contrats de partenariat aussi bien sur les conditions et modalités de préparation et d’attribution que sur celles d’exécution.

L’article premier de la loi définit le contrat de PPP comme un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d’un service public.

Elle introduit des principes et des mécanismes destinés à optimiser le partage des risques et à concilier les exigences respectives de la personne publique (qualité des infrastructures), du partenaire privé (sécurité juridique) et des bailleurs de fonds participant au financement du projet (bancable).

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