Tunisie – LF 2015: articles 11, 12, 13 et 28 anticonstitutionnels

Projet-de-loi-de-finances-2015-tunisie-l-economiste-maghrebin-680x340 (2)Après avoir accepté les recours du président sortant, Moncef Marzouki, à propos de la LF 2015, en la forme et au fond, l’Instance du contrôle de la constitutionnalité des lois a constaté la non-constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances 2015.

La décision de l’Instance sera transmise ce soir, 23 décembre 2014, à l’Assemblée des représentants du peuple.

A noter que les articles qui ont fait l’object de recours ne remettent pas en cause la loi sur le fond, laquelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, selon la commission des finances.

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