Tunis : La Présidence de la République dépose des recours contre la loi de finances 2015 !

Presidence-de-la-republique-wideDans un communiqué rendu public dans la journée d’hier, lundi 15 décembre 2015, et dans le cadre de la mission du président de veiller à l’application de la Constitution (comme le mentionne le communiqué), la Présidence de la République a annoncé qu’elle a déposé trois recours contre les articles 11,12 et 13 de la loi de finances 2015 sur la base des articles 41, 49 et 66 de la Constitution.

L’un des articles contre lesquels la Présidence a porté plainte est celui qui modifie le Code de la Douane en permettant à l’Etat de devenir propriétaire des marchandises abandonnées.

Ces recours seront étudiés par les tribunaux dans les délais légaux.

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