Tunisie – Loi antiterroriste : améliorations et zones d’ombre

attaque terroriste

Human Rights Watch a publié le 7 juillet un rapport qui analyse la loi antiterroriste en détail et contient des recommandations pour les révisions du projet de loi en question. Celle-ci remplacera une loi de 2003 utilisée pendant des années pour étouffer la dissidence en limitant la liberté d’expression, d’association et de réunion. Human Rights Watch a évalué les atouts et les faiblesses du nouveau projet de loi. Il offre un aperçu très intéressant sur les failles de ce projet. Conclusions ?

En janvier 2014, le chef du Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi antiterroriste. La Commission chargée de la législation générale de l’Assemblée nationale constituante (ANC) est en train de débattre au sujet du projet et soumettra son rapport général à la session plénière pour le vote.
Rappelant un certain nombre d’attaques contre les forces de sécurité et l’armée en Tunisie et les accusations des personnes détenues lors des opérations de lutte contre le terrorisme, HRW a appelé les législateurs tunisiens à réviser ce projet de loi pour le rendre pleinement compatible avec les normes internationales des droits humains sur le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et la liberté d’expression.

Pour Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, l’expérience de la dernière décennie est que des lois relatives à la lutte antiterroriste formulées en termes trop vagues et en l’absence de garanties peuvent causer des violations  terribles et engendrer la haine et un cycle d’autres exactions.

« La Tunisie a été un chef de file dans la région en matière de réformes fondées sur les droits et elle doit jouer le même rôle dans la lutte contre le terrorisme. Même si les pays ont la responsabilité de prévenir et de punir le terrorisme, cela ne les autorise pas à déroger aux droits fondamentaux », a répliqué Eric Goldstein.
Le rapport de HRW n’a pas manqué de mentionner que la loi de 2003 a conduit à des poursuites menées contre la dissidence pacifique et a violé le droit d’un suspect à une défense juridique efficace en criminalisant le fait qu’un avocat ne fournisse pas aux autorités des « informations relatives à toute activité terroriste ».

HRW observe que le nouveau projet contient plusieurs améliorations par rapport à la loi de 2003. Il assurerait les réparations aux victimes du terrorisme, notamment les soins de santé dans les hôpitaux publics et l’assistance judiciaire gratuits. Il créerait une commission comprenant des représentants des ministères concernés et dirigée par un magistrat, afin d’élaborer une stratégie exhaustive de lutte contre le terrorisme à travers l’éducation et d’autres moyens.
La loi interdirait également aux autorités d’extrader ou d’expulser dans un autre pays une personne accusée de terrorisme quand il existe des risques réels que cette personne y serait confrontée à la torture ou à des traitements inhumains.
Les failles du projet et les réserves de HRW

Toutefois, le projet de loi conserve des dispositions similaires et inspirées de la loi 2003 adoptée sous le régime de Ben Ali. Le rapport montre de façon convaincante que ce projet de loi comprend des dispositions qui ouvrent la voie à la poursuite de la dissidence politique en tant que terrorisme, confèrent aux juges de trop larges pouvoirs pour ordonner des procédures dérogatoires et réduisent la capacité des avocats à fournir une défense efficace. Le rapport partage l’idée que le projet n’offre pas un contrôle judiciaire suffisant sur l’autorité de la police d’interférer avec la vie privée dans les opérations antiterroristes.
Le projet contient encore une définition vague et ambiguë de l’activité terroriste qui pourrait permettre au gouvernement de réprimer un large éventail de libertés protégées à l’échelle internationale. Par exemple, le projet pourrait, selon HRW, être utilisé pour poursuivre comme un acte terroriste une manifestation publique ayant conduit à « porter atteinte à la propriété privée et publique » ou à la perturbation des services publics.
Une terminologie vague sur « l’éloge du terrorisme » permettrait aux procureurs de condamner l’utilisation d’un terme ou un symbole réputé favorable au terrorisme, indépendamment du fait qu’il aurait été oui ou non susceptible d’entraîner un acte concret de violence. « Certaines dispositions pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux à une procédure régulière, en donnant aux juges le pouvoir trop large de décider d’audiences fermées et de convoquer des témoins anonymes, par exemple »,
Les inquiétudes de HRW sont également alimentées par le manque de garanties suffisantes contre l’atteinte au droit à la vie privée en autorisant la surveillance.

Propositions d’amélioration

Le rapport de HRW ne s’est pas focalisé seulement sur les défaillances du projet, mais il a apporté une excellente réflexion fondée sur de nouvelles propositions pour améliorer cette loi. Il a appelé les législateurs tunisiens à retirer du projet les infractions formulées de façon trop vague telles que « l’atteinte à la propriété publique ou privée » et attenter « aux moyens de transport, aux réseaux de communication, à l’information et aux systèmes informatiques ou aux établissements publics ».

Et d’ajouter que les législateurs tunisiens devraient veiller à ce que tous les crimes, notamment les crimes de terrorisme, soient clairement et strictement définis dans les lois du pays, afin que les personnes soient en mesure de prévoir si un acte spécifique constitue un crime.

Pour tenter de trouver une définition au terrorisme, HRW s’est référé dans ses observations au rapport de l’ancien rapporteur spécial des Nations unies qui stipule que la violence mortelle ou les atteintes graves à la sécurité physique contre des membres de la population générale ou des segments de celle-ci doit être l’élément central de toute définition du terrorisme.
« L’incitation au terrorisme devrait exiger à la fois une intention expresse d’inciter à la commission d’un acte terroriste et un danger concret que l’acte puisse être commis par la suite », voilà comment le rapport de HRW a définit l’acte terroriste.

S’appuyant sur les violations des droits des suspects commises à travers l’application de la loi de 2003, le rapport HRW  mentionne que la loi devrait également être révisée afin de s’assurer que tous les droits fondamentaux à l’équité des procès, tels que le droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge, s’appliquent également aux personnes accusées de délits liés au terrorisme tout comme à celles qui sont accusées d’autres crimes graves. « La loi devrait garantir que tous les accusés puissent contester les preuves et témoins clés présentés contre eux, et que l’identité des témoins ne soit protégée que dans des cas exceptionnels », explique HRW.
Et d’ajouter que le caractère privilégié des communications entre avocat et client, notamment les dossiers des avocats, devrait être respecté, et le fait de refuser de divulguer ces informations privilégiées ne devrait pas constituer une infraction criminelle.

Pour conclure, il faut dire que ce rapport est très intéressant et pourrait servir de document de référence lors des débats à l’ANC sur le projet de loi antiterroriste où la grande difficulté dans son adoption réside dans la définition du terrorisme.

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