Code d’investissement : déséquilibre dans l’arbitrage

En cas de conflit entre un investisseur tunisien et l’Etat tunisien, les deux font recours à l’arbitrage national. Par contre, en cas de conflit entre un investisseur étranger et l’Etat tunisien, ces  derniers font recours à l’arbitrage international, plus précisément  au Centre International de Règlement des Différends des Investissements (CIRDI), un tribunal de règlement des litiges entre Etats hôtes et investisseurs étrangers.

Un récent article publié par l’Observatoire tunisien de l’économie (OTE), relatif aux garanties juridiques accordées aux investisseurs, a dévoilé certains déséquilibres dans les conventions bilatérales de promotion et de protection des investissements.  L’article s’est interrogé sur la garantie d’indépendance et de neutralité de jugement dans le jugement international.

« Il ne peut porter que sur les droits des investisseurs. Il ne porte jamais sur les droits des Etats. Et c’est là même le déséquilibre fondamental »,  explique Patrick Juillard, professeur en droit des relations économiques internationales à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Notons que la grande proportion des affaires concerne le secteur pétrolier, minier et gazier.

L’observatoire tunisien de l’économie indique que le nouveau code d’investissement tunisien généralise ce déséquilibre à tous les investisseurs étrangers quelle que soit leur nationalité.  L’auteur de l’article mentionne que le code d’investissement accorde beaucoup de droits  et  peu de devoirs aux investisseurs étrangers.

Et d’ajouter que dans le nouveau code d’investissement, les auteurs ont décidé de faire sauter ce  verrou : le principe devient donc le recours à l’arbitrage international en cas de différends entre l’Etat et l’investisseur étranger et l’arbitrage national devient l’exception.

« Le principe d’égalité des investisseurs tunisiens et étrangers inscrit dans le nouveau code d’investissement n’est pas garanti dans le cas de l’arbitrage », précise l’OTE.

Pour expliquer davantage, l’auteur s’est référé aux arguments avancés par le Professeur Patrick Juillard. Ainsi, P. Juillard précise que si un investisseur étranger porte plainte contre l’Etat tunisien, l’Etat n’aura aucun droit à faire valoir, contrairement à l’investisseur étranger. De plus, par le nouveau code d’investissement, ce déséquilibre ne s’applique plus seulement à certaines nationalités (selon le traité ou l’accord bilatéral ou régional signé avec la Tunisie) mais à toutes les nationalités. Au lieu de s’octroyer plus de droits à travers ces lois, l’Etat tunisien généralise ce système déséquilibré par son nouveau code d’investissement.

En guise de conclusion, l’Observatoire tunisien de l’économie a recommandé un minimum d’implication du législateur tunisien dans le maintien de la primauté de l’arbitrage national pour tout investisseur et d’inclure au minimum des clauses d’exception d’intérêt général dans la loi en cas de recours à l’arbitrage international.

 

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