Tunisie – INT : sanctions contre Ooredoo et Orange Tunisie pour pratiques illégales

Une amende de 5.357.415,000, soit l’équivalent de 0.5 % de son chiffre d’affaires réalisé durant l’exercice 2012, telle est l’amende infligée par l’Instance Nationale des Télécommunications à l’opérateur téléphonique Ooredoo pour non-respect des dispositions légales et réglementaires et ses décisions en matière d’offres commerciales.

L’Instance Nationale des Télécommunications a également décidé d’adresser, conformément à l’article 74 du code des télécommunications, une injonction à Orange Tunisie, lui ordonnant de retirer immédiatement l’offre EDAWE5, de mettre fin aux pratiques illégales en matière de services de détail et de se conformer aux dispositions de l’article 3 (A) du décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 et à la décision de l’INT n°159 en date du 20 décembre 2012 modifiant la décision n°15 en date du 14 avril 2011 portant adoption de lignes directrices sur les offres de services de détail offertes par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications.

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