Exonérations douanières, TVA réduite à 7 %, allègement du droit de consommation… Les professionnels du secteur automobile demandent une révision en profondeur de la fiscalité pour redonner de la compétitivité à la production locale, soutenir les ventes de voitures neuves et mieux encadrer le marché parallèle.
La fiscalité est au cœur des revendications des professionnels de l’automobile. Auditionnés jeudi 12 novembre 2026 par les commissions des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts, les représentants de la Chambre nationale des constructeurs et concessionnaires automobiles ont présenté une série de propositions destinées à alléger les charges du secteur et à relancer les unités de production et d’assemblage en Tunisie.
Leur constat est celui d’un secteur confronté à plusieurs difficultés, notamment le poids des prélèvements fiscaux, les contraintes pesant sur l’importation et la progression du marché parallèle.
La Chambre regroupe une quarantaine d’opérateurs agréés représentant plus de 50 marques. Le secteur génère entre 10 000 et 15 000 emplois directs et indirects et contribue à hauteur de plus de 3 milliards de dinars par an aux recettes fiscales de l’État.
Pour les professionnels, ces chiffres témoignent du poids économique de l’activité, mais aussi de la nécessité de revoir son environnement fiscal et réglementaire.
Des exonérations douanières pour relancer l’assemblage automobile
La principale revendication concerne les conditions fiscales imposées aux unités de fabrication et d’assemblage. Les représentants de la Chambre estiment que la taxation successive des composants importés, puis des véhicules assemblés, alourdit considérablement les coûts de production et fragilise la compétitivité de l’industrie locale.
Ils proposent ainsi d’exonérer de droits de douane les intrants, les composants et les équipements nécessaires à la fabrication des véhicules. À cette mesure s’ajouterait l’application d’un taux réduit de TVA de 7 % pendant cinq ans.
L’objectif est de réduire les coûts supportés par les industriels et de créer des conditions plus favorables au maintien et au développement de la production automobile en Tunisie.
La Chambre souhaite également réviser l’article 55 de la loi n° 17 de 2025 relative à la loi de finances 2026. Elle propose d’accorder aux familles tunisiennes résidentes un avantage fiscal exceptionnel, utilisable une seule fois, pour l’achat d’une voiture particulière neuve sur le marché local.
Le dispositif concernerait les véhicules dont la cylindrée ne dépasse pas 1 900 cm³ pour les moteurs diesel et 1 600 cm³ pour les moteurs essence. Il prévoirait une exonération des droits de douane, un droit de consommation ramené à 10 % et une TVA réduite à 7 %.
Les professionnels demandent également que les véhicules fabriqués et assemblés localement soient exonérés du droit de consommation, avec une interdiction de cession pendant cinq ans.
Ces mesures visent à soutenir simultanément l’offre industrielle locale et la demande des ménages, en rendant les véhicules neufs plus accessibles.
Marché parallèle : les professionnels dénoncent une concurrence fiscale déloyale
Au-delà de la fiscalité industrielle, les représentants de la Chambre ont alerté sur la progression du marché parallèle, qui représenterait environ 35 % des immatriculations annuelles, selon les chiffres avancés lors de l’audition.
Le marché organisé, rappellent-ils, fonctionne sous un régime d’autorisation délivrée par le ministère du Commerce et du Développement des exportations. Les importations sont encadrées par des quotas de 50 000 véhicules par an, répartis entre 35 concessionnaires, auxquels s’ajoute un contingent de 10 000 voitures populaires.
Les professionnels considèrent que le marché parallèle constitue une concurrence déloyale, dans la mesure où une partie des transactions échappe aux prélèvements fiscaux. Ils évoquent également des risques pour les consommateurs, notamment en matière de sécurité routière, de vices cachés et de conformité des véhicules aux normes techniques.
Pour illustrer ce déséquilibre, les représentants de la Chambre ont indiqué que les concessionnaires reversaient près de 45 % de la valeur des véhicules à l’État sous forme de taxes et d’impôts. À l’inverse, le marché parallèle, qu’ils estiment représenter environ 40 % du marché, ne contribuerait pas aux recettes publiques dans les mêmes proportions.
Les avantages fiscaux des Tunisiens de retour de l’étranger également concernés
Autre proposition avancée : la révision du régime fiscal et douanier préférentiel accordé aux Tunisiens de retour définitif de l’étranger, encadré par le décret n° 370 du 19 juin 2024.
La Chambre propose d’instaurer un délai minimal de non-cession de deux années complètes à compter de la première immatriculation du véhicule en Tunisie. Une cession avant l’expiration de ce délai resterait possible à condition de régulariser la situation fiscale et douanière ou d’acquérir un nouveau véhicule auprès d’un concessionnaire agréé.
Pour justifier cette proposition, les professionnels ont affirmé que les attestations permettant de bénéficier de cet avantage feraient désormais l’objet d’un marché parallèle. Leur valeur de revente atteindrait entre 10 000 et 12 000 dinars, transformant ainsi un dispositif préférentiel en activité commerciale informelle.
Les députés réclament des garanties sur le coût du choc fiscal
Les propositions ont suscité un débat nourri au sein des deux commissions. Si plusieurs députés ont salué les mesures destinées à protéger l’industrie nationale, ils ont néanmoins demandé aux professionnels de mieux documenter leurs revendications et d’en préciser les conséquences pour les finances publiques.
Les exonérations douanières proposées ont notamment soulevé des interrogations sur les recettes auxquelles l’État devrait renoncer. Certains élus ont ainsi plaidé pour des taux réduits et clairement définis plutôt que pour des exonérations totales, tout en mettant en garde contre les risques de fraude et d’évasion fiscales.
Des réserves ont également été exprimées concernant la révision du régime préférentiel accordé aux Tunisiens de retour de l’étranger. Des députés ont estimé qu’une telle modification pourrait porter atteinte à un avantage accordé aux Tunisiens résidant à l’étranger, au profit des concessionnaires.
Les parlementaires ont par ailleurs demandé une étude de faisabilité détaillant les marges bénéficiaires avant et après l’application des avantages proposés, ainsi que leurs répercussions sur le pouvoir d’achat des ménages. Une interrogation demeure au centre du débat : les allègements fiscaux se traduiront-ils réellement par une baisse des prix des voitures neuves ?
Les élus ont aussi relevé le recul de l’industrie automobile tunisienne, alors que plusieurs pays ont réussi à développer leurs capacités de production, malgré la position de la Tunisie dans la fabrication de composants automobiles.
En réponse, les représentants de la Chambre ont défendu la complémentarité des mesures avancées. Ils ont précisé que les exonérations douanières concerneraient exclusivement les intrants destinés à la fabrication et que leur impact sur les recettes publiques serait limité. Selon eux, la fermeture des unités de production prive déjà l’État des recettes fiscales qu’elles auraient pu générer.
Ils ont également soutenu qu’une réduction de la pression fiscale entraînerait mécaniquement une baisse des prix de vente et contribuerait à rééquilibrer la concurrence entre le marché organisé et le marché parallèle.
À l’issue de l’audition, les députés ont demandé aux représentants de la Chambre de reformuler leurs propositions sous forme de dispositions législatives précises, conformément aux exigences juridiques, en vue de leur éventuelle intégration au projet de loi de finances.