Les contribuables ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour régulariser leur situation fiscale et échapper, ainsi, aux pénalités, informe la Direction générale des impôts, laquelle ajoute que passé ce délai, l’amnistie instaurée par la loi de finances 2026 ne s’appliquera plus.
Le dispositif, prévu par l’article 69 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, permet aux contribuables d’obtenir l’abandon des pénalités dues, à condition de régler intégralement le principal de l’impôt au moment du dépôt de leur déclaration ou de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
Sont concernés les déclarations fiscales ainsi que les contrats, écrits et déclarations liés aux droits d’enregistrement dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025, à condition qu’ils ne soient pas prescrits. Le dépôt doit intervenir entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026.
L’amnistie couvre aussi les déclarations omises et les déclarations rectificatives, y compris celles déposées après une intervention des services fiscaux ou à la suite d’une notification d’avis de résultats de vérification fiscale.
Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives s’imposent : déposer la déclaration ou présenter le contrat à l’enregistrement au plus tard le 30 septembre 2026, et payer intégralement le principal de l’impôt dû dès cette formalité accomplie.
En contrepartie de cette régularisation, l’administration fiscale renonce à l’ensemble des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux.
Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures de régularisation fixées par l’article 69 de la loi de finances 2026, portant sur les déclarations omises ou rectificatives ainsi que sur l’apurement des dettes et pénalités fiscales administratives, selon des conditions et délais précis.