Au-delà des acquis consacrés par le Code du statut personnel depuis le 13 août 1956, plusieurs questions relatives aux droits des femmes demeurent sensibles, voire taboues. Parmi elles figurent la pension alimentaire en cas de divorce, la garde des enfants, les violences faites aux femmes et la protection sociale des ouvrières agricoles.
À l’occasion de la célébration du 70ᵉ anniversaire de la promulgation du Code du statut personnel, l’avocate Akila Dridi nous dresse un état des lieux des acquis et des défis qui persistent en matière de droits des femmes, Rencontrée à l’issue de la conférence de presse organisée par le PDL à l’occasion du 13 août 2026, elle souligne les insuffisances de certains textes juridiques et les difficultés liées à leur application.
La pension alimentaire, un enjeu persistant
La question du non-paiement de la pension alimentaire demeure au centre des préoccupations. Alors que certaines propositions appellent à supprimer la peine privative de liberté dans ce type d’infraction, Akila Dridi estime que la sanction pénale conserve une fonction dissuasive.
Selon elle, la suppression de l’emprisonnement pourrait réduire les moyens de contrainte permettant d’obtenir le paiement des sommes dues. Elle plaide toutefois pour le renforcement des mécanismes institutionnels existants, notamment le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
Ce fonds devrait intervenir lorsque l’ex-conjoint refuse de s’acquitter de ses obligations ou se trouve dans l’incapacité financière de le faire. Il permettrait ainsi d’assurer le versement de la pension alimentaire et de la rente de divorce dans les délais nécessaires.
La rente de divorce vise notamment à compenser le préjudice matériel subi par la femme à la suite d’un divorce pour préjudice ou d’un divorce demandé unilatéralement.
L’intérêt de l’enfant au centre
La garde des enfants constitue un autre sujet délicat dans les procédures de divorce. Akila Dridi considère que la garde partagée peut être envisagée lorsque les deux parents sont en mesure de coopérer et de préserver l’intérêt de l’enfant.
Cette solution pourrait contribuer à réduire les conflits liés à la pension alimentaire, au droit de visite et aux modalités de prise en charge de l’enfant. Elle ne peut toutefois être appliquée automatiquement et doit être évaluée au cas par cas, en fonction de la situation familiale et de l’intérêt supérieur du mineur.
Les enfants sont souvent les premières victimes des conflits qui accompagnent les séparations. Les tensions entre les parents, les désaccords concernant les horaires de visite ou encore les pressions exercées sur l’un des conjoints peuvent avoir des conséquences importantes sur leur équilibre psychologique.
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En matière de garde, le principe essentiel demeure celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision doit donc être prise en fonction de ses besoins et non en application d’une règle automatique favorisant l’un des deux parents.
Une participation accrue aux charges familiales
La contribution de la mère aux dépenses familiales a également été évoquée. Depuis la réforme du Code du statut personnel de 1993, la mère peut participer aux charges du foyer lorsqu’elle dispose de ressources.
Cette disposition vise à instaurer un équilibre matériel au sein de la famille. La participation financière de la femme ne doit toutefois pas être interprétée comme une remise en cause des responsabilités parentales ou familiales de chacun, mais comme une contribution fondée sur les capacités et les ressources disponibles.
Les ouvrières agricoles toujours vulnérables
La situation des ouvrières agricoles demeure préoccupante. Ces femmes sont souvent confrontées à une grande précarité économique et sociale, ainsi qu’à des conditions de transport dangereuses. Les accidents impliquant des véhicules utilisés pour leur transport ont causé de nombreuses victimes et laissé des familles sans soutien.
Une loi adoptée en 2019 a prévu la création d’un dispositif spécifique de transport destiné aux ouvriers et ouvrières agricoles. Toutefois, sa mise en œuvre reste incomplète. Le décret-loi n° 4 de 2024, relatif à la protection sociale, n’a pas non plus permis de répondre pleinement aux attentes liées à la couverture sociale de ces travailleuses.
L’accès à un contrat de travail, à une couverture sociale et à une protection en cas d’accident ou de décès demeure un enjeu majeur. L’application effective des dispositions légales relatives au transport des ouvrières agricoles est ainsi présentée comme une priorité.
La lutte contre les violences
Les violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques et sociales faites aux femmes constituent également un problème persistant. Akila Dridi appelle à une application rigoureuse de la loi organique n° 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
La mise en place d’unités spécialisées dans les affaires de violence contre les femmes et les enfants ne suffit pas, selon elle, à garantir une protection effective. Elle souligne la nécessité d’assurer un traitement rapide des plaintes, une protection réelle des victimes et l’application des sanctions prévues par la loi. Les crimes commis contre des femmes et des enfants continuent de susciter une forte indignation au sein de l’opinion publique. Leur traitement doit cependant s’inscrire dans le respect des procédures judiciaires et du droit à un procès équitable.
Soixante-dix ans après la promulgation du Code du statut personnel, les acquis demeurent importants. Leur consolidation dépend toutefois de l’évolution des textes, de la mise en œuvre effective des lois et de la capacité des institutions à garantir concrètement les droits consacrés.