Le 1er juin 2026, la Commission des finances et du budget a auditionné la CONECT sur le projet de Code des changes. Pour l’organisation patronale, cette réforme est un levier stratégique majeur de transformation économique
Le régime des changes, ont rappelé les représentants de la confédération, affecte directement l’investissement, la compétitivité des entreprises ainsi que la capacité des opérateurs économiques à accéder aux marchés internationaux, aux financements et aux partenariats étrangers. Face aux évolutions nationales, régionales et internationales, ils ont plaidé pour un équilibre entre ouverture économique et stabilité monétaire et financière.
Leur proposition phare est claire : abandonner la logique des autorisations préalables et des restrictions administratives au profit d’un régime de liberté économique encadrée, reposant sur le contrôle a posteriori. Ce nouveau système doit garantir une gouvernance efficace et être conforme aux principes constitutionnels relatifs à la liberté d’entreprendre et d’investir. Dans cette perspective, le futur Code des changes devrait poser la liberté comme principe général des transactions économiques, les exceptions devant être strictement encadrées par la loi.
Concrètement, la CONECT appelle à une libéralisation accrue des paiements courants liés à l’activité économique, à une simplification des procédures administratives et à la fixation de délais contraignants pour le traitement des demandes adressées à l’administration, dans un objectif de transparence et de sécurité juridique. Elle insiste également sur la nécessité d’adapter le cadre législatif aux profondes mutations de l’économie mondiale, notamment l’essor de l’économie numérique, l’émergence des services transfrontaliers, le développement des technologies financières ainsi que l’intégration des actifs numériques, afin d’éviter tout décalage entre la réglementation et les transformations économiques en cours.
Les représentants de la CONECT ont par ailleurs souligné l’importance de garantir aux investisseurs tunisiens et étrangers des règles claires, stables et prévisibles, leur permettant de disposer librement de leurs investissements et de leurs revenus. Cette clarté et cette stabilité, ont-ils estimé, sont essentielles pour renforcer la confiance dans le climat des affaires et améliorer le positionnement de la Tunisie dans les classements internationaux de l’investissement.
En matière de financement de l’économie, la confédération préconise de développer des mécanismes financiers modernes et d’intégrer les fonds d’investissement spécialisés dans le nouveau dispositif juridique. Ces instruments constituent selon elle des leviers essentiels pour mobiliser les ressources financières et les orienter vers les projets innovants ainsi que vers les secteurs à forte valeur ajoutée.
Enfin, concernant le régime des sanctions, la CONECT a appelé à une approche plus équilibrée et proportionnée. Elle propose de distinguer clairement les infractions formelles mineures des infractions de change graves ayant un impact direct sur l’économie nationale. Cette distinction permettrait de favoriser le respect volontaire de la réglementation sans entraver l’activité économique ni nuire à l’attractivité du pays.