Le dispositif des caisses enregistreuses, instauré depuis 2016 et renforcé par un décret de 2019, s’impose désormais aux prestataires de services de consommation sur place. Cette mesure vise à lutter contre la fraude fiscale en garantissant un enregistrement fiable des transactions. À quelques jours des premières échéances, l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE) analyse les enjeux, les obligations et les délais de mise en conformité pour les différents segments d’entreprises concernés.
Le cadre légal imposant l’utilisation des caisses enregistreuses repose sur la loi de finances 2016 et s’est renforcé par le décret 2019-1126 et un récent arrêté ministériel d’octobre 2025. Cette réglementation cible toutes les entreprises vendant des services de consommation sur place — restaurants, cafés, fast-foods ou encore salons de thé —, afin de garantir l’authenticité des enregistrements des recettes.
Le décret détaille la nature des obligations techniques : les caisses doivent intégrer un module de collecte des opérations et un module homologué de données fiscales, connectés en temps réel à une plateforme nationale du ministère des Finances. Elles doivent détecter toute anomalie et imprimer des tickets complets avec un QR code.
Les sanctions en cas de non-conformité sont lourdes : amendes jusqu’à 50.000 dinars et peines de prison pouvant atteindre 3 ans. De leur côté, les fournisseurs sont strictement encadrés pour garantir la fiabilité des équipements, tandis que les entreprises utilisatrices doivent enregistrer leurs caisses et garantir le bon fonctionnement du système en permanence.
L’arrêté du 14 octobre 2025 fixe des échéances adaptées à la taille et la catégorie des établissements, avec une première vague dès le 1er novembre 2025 pour les restaurants touristiques et salons de thé. Suivent les autres établissements en 2026, puis les entreprises individuelles entre 2027 et 2028.
Pour l’IACE, ce dispositif est un tournant vers plus de transparence fiscale qui contribuera à réduire les zones d’ombre dans les transactions commerciales, mais il appelle également à une vigilance accrue pour accompagner efficacement les entreprises dans cette transition technique et réglementaire.
