Le Bureau de la commission de l’ARP a examiné ce vendredi 20 septembre 2024 une proposition de loi fondamentale visant à modifier certaines dispositions de la loi fondamentale n° 16 de l’année 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. Cette proposition a été soumise par un groupe de députés.
Il a été décidé de transmettre cette proposition à la Commission de la législation générale avec une demande d’examen urgent. L’objectif de cet amendement urgent serait d’éliminer les décisions du Tribunal administratif.
Il convient de noter que ce projet d’amendement à la loi électorale a été proposé par une trentaine de députés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à l’approche de l’élection présidentielle du 6 octobre.
Ce projet introduit un nouveau paragraphe dans l’article 46, stipulant que les candidats souhaitant contester les décisions de l’Instance (ISIE) devront désormais le faire auprès de la cour d’appel dans un délai de 48 heures après la proclamation des résultats, remplaçant ainsi le recours qui était précédemment géré par le tribunal administratif.
Cette modification fait suite à un litige antérieur entre le Tribunal administratif et l’Isie, et vise à simplifier le processus de traitement des recours électoraux en évitant l’intervention du tribunal administratif. L’examen de ce projet se fait en urgence, soulignant son importance dans le contexte électoral actuel.
