L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dans la soirée de mardi 30 juillet, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du commerce, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.
Il s’agit de la « loi du chèque sans provision », qui a donc été adoptée en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel.
Nous y reviendrons sur les implications de cette loi.
