Abderrazak Houas, porte-parole de l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises, a affirmé lors de son intervention dans l’émission « Midi Show », mardi 21 mai 2024, la nécessité de réviser l’article 411 du Code de commerce qui prévoit une peine de cinq ans de prison assortie d’une amende. Tout en appelant à abolir les peines privatives de liberté et à opter pour des sanctions civiles. Cet article concerne les chèques sans provisions. Il a également abordé l’article 410 du Code de commerce, considérant qu’il avait été formulé de manière « sur mesure » pour exonérer la banque de toute responsabilité en se contentant de lui attribuer la responsabilité des documents envoyés au greffier.
Le président de la République, Kaïs Saïed, avait ordonné d’accélérer la préparation d’un nouveau projet de loi visant à réviser un certain nombre de dispositions de l’article 410 du Code de commerce afin de « renforcer les obligations imposées aux banques, de consacrer la responsabilité des institutions bancaires et financières, d’utiliser des moyens de paiement et des solutions électroniques alternatives, d’améliorer les pratiques bancaires pour renforcer les normes de sécurité des transactions par chèques et de promouvoir le développement économique et la justice sociale ».
En outre, le porte-parole de l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises a souligné dans l’émission « Midi Show » la nécessité pour le législateur tunisien de s’adapter à la situation commerciale actuelle, en examinant à la fois le Code de procédure commerciale et le Code des obligations et des contrats, entre autres. De plus, il a souligné dans le même contexte que la révolution législative devrait nous conduire à modifier les lois actuelles.
Abderrazak Houas a indiqué que l’association n’avait pas pris connaissance du contenu de la nouvelle loi, mais qu’elle s’attendait à ce qu’elle confère une force exécutoire au chèque et à rendre les transactions électroniques plus crédibles.
