Les chiffres sont bel et bien têtus : 44 000 entreprises feraient l’objet de procédures judiciaires. 72 % des entreprises font l’objet d’une condamnation avec exécution immédiate, 450 000 personnes étaient recherchées dans le cadre d’affaires de chèques sans provision, et 7 200 personnes purgent des peines de prison pour les mêmes raisons. Il s’agit là des chiffres présentés par le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazek Houas, qui intervenait sur les ondes radiophoniques de Jawhra FM, le 29 mars 2024.
Abderrazek Houas affirme qu’il s’agit de chiffres et de procès relatifs à des chèques sans provision. Dans le même contexte, il revient sur le sujet de la réforme de la loi régissant les chèques en Tunisie, et indiquer que cette réforme sera globale et touchera plusieurs aspect de la question.
Il détaille les éléments de la réforme, mettant en lumière le rôle et la responsabilité des banques et l’usage des chèques de garantie, l’arbitrage et la médiation. L’intervenant souligne également que la proposition d’amnistie visait à libérer les personnes détenues pour émission de chèques sans provision, tout en préservant les droits des créanciers. Cette mesure s’appliquera aux affaires antérieures au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le porte-parole de l’ANPME a expliqué que la réforme devrait intégrer l’utilisation des chèques électroniques, permettant à chaque créancier de vérifier la disponibilité de fonds avant même de recevoir un chèque. Il a affirmé que cette mesure contribuera à sauver le tissu économique tunisien.
En outre, M. Houas note que la loi interdit l’utilisation du chèque comme garantie. Tout en déplorant le non-respect de cette loi par certaines banques qui exigent des chèques de garantie, en particulier des entrepreneurs du secteur de la construction.
De même que certaines entreprises financières du secteur du leasing demandent des chèques de garantie à des clients insolvables. Et ce pour garantir le recouvrement des lettres de change. Il qualifie ces pratiques d’illégales.
Enfin, il relève que 84 députés ont signé la demande d’accélération de la proposition de loi d’amnistie. Et que les personnes présentes jeudi 28 mars 2024 apporté leurs dossiers. Il a précisé que les familles ou les débiteurs eux-mêmes détenaient les dossiers.
