Une proposition visant à adapter et à renforcer davantage le cadre existant de l’Union européenne pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (CMDI), en mettant l’accent sur les petites et moyennes banques, a été approuvée hier par la Commission européenne.
Le secteur bancaire de l’UE, qui comprend un solide cadre de gestion de crise, est devenu beaucoup plus résilient ces dernières années. Les institutions financières de l’UE disposent en effet d’une capitalisation suffisante, d’une liquidité élevée et d’une surveillance étroite. C’est ce que déclarait la Commission dans une annonce connexe. Elle ajoute : « Cependant, l’expérience a montré que des solutions en dehors du cadre de résolution ont été utilisées pour gérer de nombreuses problématiques de banques de taille moyenne et petite. Cela impliquait parfois d’utiliser l’argent des contribuables au lieu des ressources bancaires internes requises ou des filets de sécurité privés parrainés par l’industrie (systèmes de garantie des dépôts et fonds de résolution). »
La proposition, note la Commission, permettrait aux autorités d’organiser une sortie ordonnée du marché pour une banque en difficulté de toute taille et de tout modèle économique, avec un large éventail d’outils. En particulier, cela facilitera l’utilisation de filets de sécurité financés par l’industrie pour protéger les déposants en cas de crise bancaire. Par exemple en les transférant d’une banque en difficulté à une banque saine. Cette utilisation des filets de sécurité ne devrait que compléter la capacité interne d’absorption des pertes des banques, qui reste la première ligne de défense.
Dans l’ensemble, cela préservera davantage la stabilité financière, protégera les contribuables et les déposants et soutiendra l’économie réelle et sa compétitivité.
En particulier, la proposition facilite l’utilisation de systèmes de garantie des dépôts dans les situations de crise pour protéger les déposants (particuliers, entreprises, organismes publics, etc.) contre les pertes, lorsque cela est nécessaire. Et ce, pour éviter la contagion à d’autres banques et un impact négatif sur la communauté et l’économie.
Protéger l’économie réelle de l’impact des faillites bancaires
Les règles proposées permettront aux autorités d’exploiter pleinement les nombreux avantages de la résolution en tant qu’élément clé de la boîte à outils de gestion de crise.
Contrairement à la liquidation, la consolidation peut être moins perturbatrice pour les clients. Car ils conservent l’accès à leurs comptes, par exemple en les transférant dans une autre banque. De plus, les fonctions critiques de la banque sont maintenues. Cela profite à l’économie réelle et à la société en général.
Améliorer la protection des déposants
Le niveau de couverture de 100 000 euros par déposant et par banque, tel qu’énoncé dans la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, reste valable pour tous les déposants éligibles de l’UE.
La proposition comprend également des mesures supplémentaires pour harmoniser la protection des soldes temporairement élevés des comptes bancaires supérieurs à 100 000 euros liés à des événements de la vie spécifiques (tels que des héritages ou des sinistres d’assurance).
Le paquet législatif va maintenant être débattu au Parlement européen et au Conseil.
