« L’Agence régulatrice du secteur de l’énergie donne un avis obligatoire sur les modalités de calcul, de fixation et d’ajustement des tarifs de vente de l’électricité de la part de la structure publique (STEG) », selon le projet de décret portant création de cette Agence.
L’agence indépendante, qui sera créée par le ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines, statuera aussi, sur les plans d’investissement relatifs au secteur de l’électricité dont la production et le transfert.
D’après ce projet de loi, la création d’une agence régulatrice du secteur de l’électricité vise à développer la gouvernance du secteur et à apporter davantage de transparence et de neutralité entre les différents intervenants. Cette nouvelle structure intervient dans le cadre du développement du rôle du secteur privé dans la production de l’électricité, à partir des énergies renouvelables.
L’Agence sera chargée, selon le projet de décret , de veiller à organiser et réguler les différentes activités relatives au secteur de l’énergie, afin de garantir les conditions de concurrence et de transparence nécessaires et l’efficacité économique requise et le confort du consommateur.
D’après le projet de décret, comportant 36 articles, l’agence régulatrice du secteur de l’énergie exercera sa mission dans le cadre des orientations de la politique énergétique fixée par le ministère en charge de l’énergie.
En ce qui concerne la mission et les prérogatives de l’agence, elle sera chargée du contrôle et du suivi des différentes activités du secteur de l’électricité et de la connexion des unités de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables, au réseau national de l’électricité ainsi que de la gestion de l’énergie électrique produite par ces unités, selon les normes de sécurité et d’efficacité et dans le cadre de l’équité.
Elle permettra au consommateur de bénéficier des meilleurs services et tarifs, tout en respectant les principes de concurrence, d’équité et de transparence selon la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l’attribution des projets et des concessions.
D’après le 10ème article du projet de décret, l’Agence prendra toutes les mesures nécessaires dans le domaine du contrôle de l’organisation du marché et pour s’assurer de la qualité des services fournis par les acteurs du secteur de l’énergie au consommateur, selon les normes en vigueur.
Un rôle de contrôle
Elle sera également, chargée du contrôle et du suivi de la mise en œuvre des projets de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables dans toutes les étapes et se prononcera sur les demandes de révision des tarifs relatifs aux projets de vente exclusive de l’électricité aux structures publiques.
L’Agence émettra un avis obligatoire sur le plan national de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables ainsi que sur les modalités de calcul, de fixation et de régulation des tarifs de vente de l’électricité de la part de la structure publique (STEG).
L’agence donnera aussi, un avis conforme sur les méthodes de calcul et de fixation des tarifs d’achat de l’excédent de l’électricité produite par les auto-producteurs et les producteurs mixtes et leur révision périodique en plus de donner un avis obligatoire sur les plans d’investissements dans le secteur de l’énergie. L’article 13 du projet du décret stipule que l’agence a le droit d’accès aux données et comptes de chaque acteur dans le secteur de l’énergie.
Avec TAP
