Le décret-loi n°55 est un texte attentatoire aux dispositions de la nouvelle constitution de 2022, dès lors qu’il sape « le principe de parité » et marginalise le rôle des partis. Ont conclu des professeurs de droit, des magistrats et des experts de la société civile. Et ce lors d’un atelier de réflexion sur le cadre légal des élections de l’Assemblée des représentants du peuple.
Lors de cette rencontre organisée par Democracy Reporting Inrternational (DRI), les experts ont été également unanimes à dire que les améliorations apportées aux conditions de présentation de candidature aux législatives à travers l’institution du casier judiciaire et l’attestation de régularisation de la situation fiscale ne peuvent aucunement occulter l’ampleur des insuffisances relevées dans le nouveau cadre juridique régissant les élections. Retour sur le décret en question.
Prenant la parole, le conseiller juridique à l’Organisation DRI, Amine Thabet, a expliqué que la décision du législateur de renoncer au système des listes a été un choix erroné et a porté préjudice aux droits de certains groupes et catégories, dont notamment, le principe de parité hommes-femmes et la représentation des jeunes, soulignant que le devoir qui incombe à l’Etat en matière de représentation des femmes au sein des conseils élus est un devoir constitutionnel inscrit dans la nouvelle constitution.
Et l’expert d’ajouter que l’institution du mécanisme de retrait du mandat au député prévu par le décret-loi électoral est une nouveauté en droit électoral tunisien qui contredit la philosophie du mandat du député à l’échelle nationale et le principe de la liberté d’action du représentant. Il a fait observer que le retrait du mandat du député reste une question relevant du pouvoir discrétionnaire de l’électeur.
A cet égard, a-t-il poursuivi, le retrait du mandat ouvre la porte à des manœuvres politiques susceptibles d’affecter l’efficacité et la stabilité du travail parlementaire. Tout comme il alourdit la tâche de l’instance électorale à travers une procédure complexe.
Avec TAP
