La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature est une décision attendue. Notamment après la décision qui l’a précédée; à savoir la suspension des privilèges et des indemnités perçus par les membres du CSM. C’est ce que déclare l’enseignant-chercheur en droit public et sciences politiques, Khaled Dabbabi.
Khaled Dabbabi s’exprimait dans une déclaration à leconomistemaghrebin.com. Pour lui, c’était attendu que le président de la République aille jusqu’à la fin de la procédure et annonce la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. Le juriste affirme qu’il n’existe aucun fondement juridique précis à cette décision. Surtout que le pays, depuis le 25 juillet, par une interprétation trop large de l’article 80 de la Constitution, est en Etat d’exception qui a aboutit au décret 117.
« C’est une logique de non droit réellement. On n’est plus dans une situation de droit, mais dans une situation de fait. On a plié la page de la Constitution et de l’ordre juridique imposé par cette constitution là. Le président de la République estime qu’il a le feu vert pour prendre n’importe quelle décision. Même si ces décisions touchent les autres pouvoirs, en l’occurrence le pouvoir judiciaire. Et le rattachement qui se fait sur la base de l’article 80 résiste peu aux critiques », étaye-t-il.
Notre interlocuteur affirme qu’on pourrait s’attendre à la publication d’un décret au journal officiel portant sur la dissolution du CSM. « Le président ne peut qu’être conséquent avec cette déclaration », lance-t-il.
Répondant à notre question sur la capacité et les moyens dont disposent le CSM pour empêcher la concrétisation de la décision présidentielle, Khaled Dabbabi affirme que le CSM ne peut rien faire réellement. Car « dans les situations de non droit, on n’est plus gouverné par la Constitution et les règles juridiques, mais par les rapports de forces. »
Le juriste affirme, dans le même sillage, que critiquer la décision du président de la République ne veut pas dire défendre le CSM. « Le CSM est un organe qui a très mal fonctionné. A l’image de toutes les instances mises en place par la Constitution de 2014 », dit-il.
« Avoir des réserves sur le fonctionnement du CSM est une chose. Et approuver les démarches du président de la République depuis le 25 juillet dans le cadre du décret 117 en est une autre. La réforme de la justice est nécessaire. Mais elle ne peut jamais se décider par un seul organisme », conclut-il.
