Le Projet de la Loi de Finances 2022 (PLF 2022) est enfin disponible. Le texte est plein de propositions qui visent à améliorer les recettes de l’Etat. Tout en continuant à digitaliser l’administration et faciliter les affaires des entreprises. Parmi ces mesures, certaines auront un impact direct sur la situation financière des entreprises publiques qui souffrent de graves déséquilibres de leurs comptes.
La première proposition du Projet de la Loi de Finances 2022 concerne aussi bien les entités publiques que celles privées. Elle autorise ainsi les sociétés à revaloriser leurs actifs corporels et incorporels, en passant du coût d’acquisition à la juste valeur.
Trois mesures phares du nouveau projet de Loi de finances
En effet, la plus-value latente dégagée sera exonérée de l’impôt sur les sociétés. En cas de cession de l’actif concerné, la plus-value réalisée sera également exonérée. Et ce, dans la limite de la juste valeur calculée lors de son évaluation et ce, à double condition:
- La comptabilisation de ces montants dans un compte de Réserves Spéciales de Réévaluation. Elles ne pourront pas être distribuées durant cinq ans au moins.
- La préservation de l’actif dans le bilan de la société durant dix ans au moins pour les actifs inscrits dans les bilans la date du 31 décembre 2022.
En outre, deux autres propositions ont été intégrées dans le projet de Loi:
- L’exonération de la TVA des produits dont les prix sont soumis à l’accord préalable de l’administration et importés par la Pharmacie Centrale.
- Ainsi que des achats de produits nécessaires à l’exploitation des compagnies aériennes.
Solution pour équilibrer les comptes…
Si les entreprises publiques sont connues par leurs déficits colossaux, l’importance de leurs patrimoines fonciers et immobiliers est indiscutable. Elles disposent de biens situés dans les meilleurs emplacements de la capitale et partout dans le pays. En même temps, l’acquisition de la majorité de ces actifs remonte à des décennies. Ce qui fait que leurs valeurs réelles se chiffrent à des milliards de dinars.
L’exercice de revalorisation permettra à ces entreprises de doper leurs fonds propres et d’équilibrer systématiquement leurs comptes. Dorénavant, et vis-à-vis du FMI, nous aurons des situations financières largement meilleures pour ce casse-tête de l’Etat. Auprès des banques, ces entreprises devraient rester bancables et pourraient même donner des garanties qui réduisent les risques de contrepartie des établissements de crédit.
… Mais pas pour assainir la trésorerie
Si cela pourra résoudre certaines problématiques comptables, le problème de liquidité sera toujours d’actualité. Dans le cadre de la première mesure, seule une cession pourra immédiate d’actifs apportera du cash. Ce qui ne peut avoir lieu avant cinq ans. Plusieurs sociétés pourraient en bénéficier, à l’instar de Tunisie Télécom, la Poste ou les banques publiques qui ont des biens un peu partout.
Par contre, les autres mesures d’exonération de la TVA devraient alléger partiellement les pressions sur la trésorerie des sociétés. La Pharmacie centrale et Tunisair sont en grande difficulté. Avec des pertes cumulées respectives estimées à 700 MTND et 1 200 MTND. Leur épargner le paiement mensuel de la TVA est une bouffée d’oxygène.
Bien qu’il s’agisse de bonnes avancées, nous pensons que l’Etat est en train de tenter de sauver, même au détriment de ses recettes, quelques entreprises publiques qui offrent des services clés.
Alors, la vraie solution reste une restructuration de ces entités et une optimisation de leurs ressources humaines. Donc une réduction de leurs masses salariales. Les techniciens du Ministère des Finances essaient d’augmenter la durée de vie de ces entreprises. En attendant que les décisions politiques suivent. Entre temps, c’est le contribuable qui continuera à payer le prix de la paix sociale.
