L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a estimé que le litige constitutionnel entre le chef du gouvernement et le président de la République concernant le remaniement ministériel ne relève pas de sa compétence. Il relève, exclusivement, de la compétence de la Cour constitutionnelle. Et ce, conformément à l’article 101 de la Constitution.
C’est ce qu’a déclaré, mercredi, à l’agence TAP, le secrétaire général de l’instance, Hayder Ben Omar. L’instance a adressé une correspondance au chef du gouvernement. Et ce, après s’être réunie, mardi, pour répondre à une demande d’avis que lui a présentée le chef du gouvernement sur le litige constitutionnel entre les deux têtes de l’Exécutif concernant le remaniement ministériel.
La nomination des ministres et la prestation de serment devant le président de la République sont « obligatoires » si toutes les dispositions constitutionnelles sont réunies, a-t-il expliqué.
Les dispositions des articles 89 et 92 de la Constitution se complètent. Il n’est pas possible de les apprécier séparément, ajoute-t-il.
Selon lui, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et la Cour constitutionnelle, elle-même, ne peuvent pas donner avis sur les demandes qui lui sont soumises. Mais, elles ont pour mission la résolution des litiges judiciaires.
Le contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur du parlement ne relève pas de la compétence de l’Instance. Ainsi, la Cour constitutionnelle est le seul organisme pouvant trancher sur ce litige. Explique ainsi, le membre de l’Instance.
Le secrétaire général de l’Instance a appelé à la mise en place du système constitutionnel. Et ce, y compris la Cour constitutionnelle.
Le 10 février dernier, la présidence du gouvernement avait adressé une correspondance à l’Instance. L’objectif étant de demander avis sur le litige constitutionnel concernant le remaniement ministériel.
Elle s’était adressée précédemment au Tribunal administratif sur le même sujet. La juridiction administrative avait rappelé que les litiges relatifs au remaniement ministériel sont tranchés, exclusivement, par la Cour constitutionnelle.
Histoire d’un bras de faire entre les deux têtes de l’Exécutif
En effet, le 26 janvier dernier, le parlement a voté la confiance, en séance plénière, de manière individuelle à onze ministres proposés par le chef du gouvernement Hichem Mechichi, dans le cadre d’un remaniement annoncé le 16 du même mois. Le président de la république n’a pas, à ce jour, invité les ministres à la cérémonie de prestation de serment.
Le 25 janvier dernier, Kais Saied a indiqué lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale que le remaniement ministériel n’a pas respecté les dispositions de la Constitution. Il a également déclaré que les personnes proposées dans le remaniement ministériel, suspectées d’être impliquées dans des affaires de corruption ou de conflit d’intérêt ne pourront pas prêter serment.
Kais Saied avait dénoncé les violations commises dans ce sens. Et ce à travers le recours à des textes inférieurs à la Constitution, notamment, le règlement intérieur du parlement.
Avec TAP
