Rejet de la loi amendant les régimes de retraite : personne n’en voulait !

Avec l’approche de la date de la validation de la 5ème tranche du crédit du FMI, il est temps de passer en revue les avancées réalisées par rapport aux engagements pris par l’exécutif vis-à-vis de son principal bailleur de fonds.

Le bilan est, tout simplement, maigre. Le sort du projet de la loi sur les régimes de retraite en est la preuve.

Retraite : ce que proposait la loi

Les points essentiels proposés par loi, hors ceux qui concernent les militaires, sont :

• Porter l’âge de départ à la retraite à 62 ans et à 57 ans pour ceux qui ont un travail qualifié de pénible. Ceux qui partiront à la retraite au cours de l’année 2019 vont voir leur départ décalé d’une année. Par contre, ceux qui sont programmés pour 2020 vont devoir subir toute la période supplémentaire;
• Permettre à certaines personnes de la haute fonction publique de repousser leur départ à la retraite jusqu’à 70 ans;
• Augmenter la contribution patronale de 2% et celle de l’employé de 0.5% à partir du 1er janvier 2019. A partir du 1er juillet 2019, une autre révision à la hausse de 0.5% supportée par l’employé est prévue;
• Appliquer une pénalité sur les entreprises publiques, les collectivités locales et les instances constitutionnelles de 1.5% pour chaque mois de retard dans le transfert des cotisations à la caisse sociale.

Une loi controversée

Cette loi ne fait l’affaire de personne, et nous voyons mal comment elle devrait passer. Elle sera réintroduite prochainement à l’ARP car par rapport à ses engagements, le gouvernement n’a pas d’autre choix. C’est une question de crédibilité et une nouvelle preuve de son incapacité de réformer le pays.

Côté équilibre des caisses sociales, elle est indispensable. Elle va permettre de garder en activité un nombre significatif de personnes d’une part, et donner de nouvelles ressources capables de réduire le trou dans les comptes des caisses, d’autre part. Ces dernières ne doivent donc se réjouir surtout qu’au début de semaine, l’ARP les a privées d’une autre source de financement : le 1% sur le chiffre d’affaires des banques, assurances, opérateurs télécom et sociétés pétrolières.

Ce qu’en pensent les partenaires sociaux

Mais les gagnants sont nombreux. Il y a, d’une part, l’UTICA qui ne veut pas voir les charges patronales augmenter. C’est légitime surtout qu’on a tout fait pour réduire leurs marges : hausses salariales, matières premières, taxes, impôts, électricité et la dégringolade du dinar. Leur éviter 2% supplémentaires sur le salaire brut est une bonne nouvelle.

Il y a également l’UGTT qui ne souhaite pas voir l’âge de départ à la retraite augmenter. La plupart des ouvriers veulent partir tôt à la retraite. D’ailleurs, c’est l’un des points de conflits majeurs entre le gouvernement et les enseignants du secondaire qui exigent la reconnaissance de leur métier comme pénible.

Il y a enfin les différents partis politiques qui, après avoir passé plusieurs articles controversés dans la Loi de Finances, ne veulent pas supporter le fardeau d’une telle loi dans une année électorale.

Malheureusement, on a perdu beaucoup de temps dans n’importe quoi. Ce genre de réforme s’effectue toujours dans les deux premières années de tout quinquennat. Cela permet de les faire fonctionner durant le reste de la période et défendre par la suite son bilan. Mais dans le régime parlementaire à la tunisienne, cela est loin d’être possible. Que cela nous serve, au moins, de leçon pour les prochaines élections.