Après l’annonce officielle du remaniement ministériel, beaucoup s’interrogent si, sur le plan constitutionnel, les prérogatives du Chef du gouvernement lui consentent de désigner les ministres sans passer par l’ARP.
Jinan Limam, enseignante universitaire à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, a fait savoir que pour le chef du gouvernement, passer par l’ARP pour obtenir sa confiance en cas de remaniement ministériel n’est pas une exigence constitutionnelle, mais une formalité procédurale prévue par l’article 144 du règlement intérieur de l’Assemblée législative.
Et de poursuivre: « En effet, l’article 89 de la constitution prévoit le vote de confiance de l’Assemblée dans une seule hypothèse, celle de la constitution d’un nouveau gouvernement après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives. De plus, sur la base de l’article 92 de la Constitution, la cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement fait partie des prérogatives du Chef du gouvernement, en prévoyant uniquement la concertation avec le Président de la République en ce qui concerne le Ministre des Affaires étrangères ou le Ministre de la Défense ».
Selon elle, le remaniement ministériel de janvier 2016 a été également effectué sur la base de l’article 144 du règlement intérieur de l’ARP et avait soulevé la même polémique juridique quant à l’inconstitutionnalité de cette disposition dans la mesure où elle remet en cause l’équilibre initial des pouvoirs tel que prévu par la Constitution en confortant le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif.
Elle conclut: « Néanmoins, en 2016 comme en 2017, la quête d’un appui politique au sein du Parlement pour l’équipe gouvernementale remaniée justifie ce passage devant l’ARP, qui a su étendre son pouvoir profitant de l’absence de la Cour constitutionnelle, seule garante du respect de la Constitution et de l’équilibre entre les pouvoirs. »