Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont voté dans l’après-midi du mercredi l’adoption du projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes avec 133 voix pour, 5 contre et une abstention.
Au départ ce projet de loi a pour objectif de mettre en place des dispositions communes entre les instances constitutionnelles. Ce texte avait pour nom le Code des instances constitutionnelles indépendantes.
Rappelons que la Constitution a consacré tout un chapitre aux instances constitutionnelles. Selon l’article 125 de la Constitution, il est stipulé que « Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Toutes les institutions de l’Etat se doivent de leur faciliter le travail. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Elles sont élues par l’Assemblée du peuple à laquelle elles soumettent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Leur élection se fait à une majorité renforcée. La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle ».
Dans une déclaration récente à l’Economistemaghrébin.com, Khawla Ben Aicha, députée du bloc Machrou3 Tounes, a souligné que ce projet de loi fixe les dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes. Entre autres cela comportera une autonomie financière et des prérogatives pour chaque instance.
Elle conclut: « Il faut que cette loi-cadre concilie les différentes instances constitutionnelles afin qu’il y ait un code de conduite commun, cohérent et surtout constitutionnel ».
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