La nouvelle loi bancaire contribue de façon effective à l’enrichissement de l’offre bancaire, à la stimulation de l’innovation et à l’élargissement des perspectives de croissance.
Elle lève toutes entraves à l’amélioration de la compétitivité, selon l’analyse élaborée par l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF).
Ainsi, le projet de la loi relative aux banques et établissements financiers a apporté plusieurs nouveautés à impact positif. Il s’agit, notamment, de l’intégration de nouvelles activités dans le giron de la loi bancaire, telles que : les établissements de paiement ; la réglementation de la finance participative désignée Banque islamique; la mise en place de mécanismes de garantie de dépôt et d’un régime de redressement et de résolution pour les banques et établissements financiers en situation de difficultés; ainsi que le rapatriement des dispositions de bonne gouvernance à caractère législatif, actuellement traitées par voie de circulaire (administrateurs indépendants).
Néanmoins, ce projet de loi peut avoir deux effets majeurs qui peuvent, selon l’APTBEF, compliquer davantage la situation du secteur bancaire. Il s’agit de l’émiettement accru de l’activité bancaire, à travers l’institutionnalisation d’un régime exclusif pour l’activité de finance participative, imposant des limitations d’accès aux différents segments du marché et empêchant la construction de grands ensembles intégrés.
Par ailleurs, ce projet consacre trop d’implications de l’Autorité de surveillance dans les décisions de gestion en exigeant son autorisation, notamment pour le lancement de nouveaux produits, d’une nouvelle tarification, l’ouverture d’agence, le développement de canaux digitaux, la politique de rémunération interne, la nomination de tous les administrateurs et dirigeants.
Ceci se traduit par un transfert des pouvoirs de la banque vers l’autorité de surveillance et en conséquence de la responsabilité qui va avec. Ce transfert de prérogatives à l’autorité implique également un fort risque de création de goulot d’étranglement, au vu des volumes à traiter, et sera source de blocage des initiatives et des actions des banques et établissements financiers.
Quelles attentes pour la nouvelle loi bancaire?
La profession bancaire à plusieurs attentes fortes concernant la nouvelle loi bancaire, et ce, pour décloisonner les activités, libérer les énergies et encadrer la mise à niveau du secteur bancaire dans son ensemble, sans complications inutiles.
En premier lieu, une institution financière, et à plus forte raison une banque, doit pouvoir réaliser, en fonction de la stratégie qui lui est propre, une partie ou la totalité des activités autorisées, sans restrictions réglementaires préalables ou complications sous forme de montages juridiques inutiles.
Les activités de finance participative et la microfinance devraient aussi être ouvertes à l’ensemble des banques qui souhaitent l’exercer éliminant, en effet, tous freins à une libre concurrence sur le marché.
Toutefois, les restrictions des activités des établissements financiers et les obstacles à leur développement doivent être levés, à l’instar de ce qui se pratique dans les réglementations des pays similaires.
Idem, les banques doivent pouvoir exercer en leur sein les services d’intermédiation en bourse. A cet égard, le projet de loi prévoit des restrictions en cascade en matière de participations par les banques et établissements financiers dans les entreprises en dehors du secteur financier. Ces limites sont, selon l’APTBEF, contreproductives et elles ne sont prévues par aucune des réglementations similaires étudiées. Seule une limite par rapport aux fonds propres consolidés est appropriée.
En second lieu, le projet de loi doit consacrer la liberté des banques et établissements financiers de choisir le modèle d’affaires et la taille qu’elle juge la plus en ligne avec leurs choix stratégiques.
Il convient, aussi, de reconnaitre que le régime particulier consacré dans le projet de loi aux banques systémiques est tout à fait pertinent. Mais il faut prolonger ce raisonnement en adoptant des exigences réglementaires (capital), un modèle de gouvernance et un dispositif de supervision différenciés selon la typologie et la taille de la banque ou de l’établissement financier.
Au final, la nouvelle loi bancaire doit privilégier la consécration du principe d’application des règles de droit commun pour ne prévoir des règles spécifiques aux banques et établissements financiers que s’il est démontré qu’elles sont clairement justifiées…