En application des articles 96 de la Constitution et l’article 145 du règlement intérieur de l’ARP, le député Riadh Jaidene a adressé des questions écrites au gouvernement au sujet des négociations avec l’Union européenne relatives à la conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et au rapport de la Cour des comptes et enfin une question relative à la saisie par les douanes tunisiennes d’un conteneur propriété d’un citoyen étranger.
Les négociations avec l’Union européenne pour la conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avancent à grands pas et toutes les parties concernées, gouvernement, ARP, société civile ont commencé à transmettre leurs avis et propositions à l’Union européenne (Délégation européenne, Parlement européen…).
Le député s’interroge s’il existe une coordination ou non entre toutes les parties tunisiennes impliquées dans ce processus. Cela est en effet nécessaire pour défendre efficacement les intérêts de la Tunisie. Le député se demande également s’il existe une étude, exhaustive et neutre, d’impact sur l’économie nationale et sur les entreprises publiques et privées à propos des retombées de l’Accord d’association conclu en 1995.
En outre, le député s’interroge : a-t-on pris en considération ce futur accord ALECA dans l’élaboration des textes de loi soumis actuellement à l’ARP pour ne pas être contraint de les réviser une fois l’accord conclu ? A-t-on impliqué les compétences nationales et la société civile dans les négociations en cours ?
Il est à rappeler que l’Accord de Libre-Echange Complet et Approfondi (ALECA) vise à ouvrir des opportunités, tant en Europe qu’en Tunisie, à lever les obstacles au travail d’entrepreneurs, tout en gardant à l’esprit les spécificités et sensibilités de certains secteurs, ainsi que d’amener de la transparence et de la prévisibilité dans le cadre légal qui régit ses relations commerciales d’investissement avec la Tunisie.
L’ALECA est un outil au service d’un cadre stratégique baptisé Partenariat Privilégié, visant à rapprocher davantage la Tunisie et l’UE sur la base de priorités, à savoir le rapprochement réglementaire et institutionnel progressif avec l’acquis communautaire dans les secteurs prioritaires.