Tunisie : Le décret-loi sur la confiscation des biens est de nouveau applicable

Dans un communiqué rendu public sur sa page officielle Facebook, la présidence du gouvernement annonce qu’un appel a été interjeté, aujourd’hui, suite à la décision du Tribunal administratif portant annulation du décret-loi n°13 de l’année 2011 relatif à la confiscation des biens.
La présidence du gouvernement indique, par ailleurs, que ledit décret-  loi relatif à la confiscation des biens demeure en vigueur.