Une incitation fiscale peut réduire le coût d’un investissement. Une ligne de financement peut faciliter le démarrage d’une entreprise. Une exonération peut améliorer temporairement sa trésorerie. Mais aucune de ces mesures ne garantit, à elle seule, la création de valeur, la pérennité d’une activité ou l’émergence d’un nouvel écosystème productif.
C’est précisément là que se situe le véritable enjeu du projet de loi de finances pour 2027. Inscrit dans le cycle du Plan de développement 2026-2030, il ne peut être évalué uniquement à travers le nombre de mesures annoncées ou les enveloppes financières mobilisées. Il doit être examiné à partir d’une question plus structurante : quelle capacité d’exécution l’État construit-il pour transformer ses choix fiscaux et budgétaires en résultats économiques vérifiables ?
Pour la Tunisie, le défi dépasse donc la fiscalité. Il concerne l’articulation entre la dépense publique, l’investissement privé, le financement bancaire, la création d’emplois et la capacité des institutions à conduire les projets jusqu’à leur mise en activité. Autrement dit, le passage d’une logique d’incitation à une véritable ingénierie de la performance économique.
Le budget sous contrainte : arbitrer, cibler, mesurer
Les équilibres prévisionnels du PLF 2027 donnent la mesure de cette exigence. Les recettes du budget de l’État sont estimées à 54,280 milliards de dinars, contre 68,895 milliards de dépenses. Le déficit prévisionnel atteint ainsi 14,615 milliards de dinars.
Dans ce contexte, chaque avantage fiscal et chaque mécanisme de financement doivent être appréciés au regard de leur coût, de leur ciblage et de leur contribution attendue à l’activité. La contrainte budgétaire ne commande pas nécessairement de renoncer aux incitations. Elle impose de mieux distinguer celles qui déclenchent une décision économique nouvelle de celles qui accompagnent des opérations qui auraient eu lieu en leur absence.
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Le projet affiche plusieurs orientations cohérentes avec cette recherche d’efficacité : faciliter la création et le financement des projets, soutenir l’emploi, alléger certaines charges fiscales et favoriser l’intégration de l’économie parallèle. L’enjeu consiste désormais à relier ces objectifs à des mécanismes d’exécution suffisamment lisibles pour que leur impact puisse être apprécié. Une politique budgétaire ne devient pas performante parce que ses objectifs sont pertinents. Elle le devient lorsque les moyens mobilisés, les responsabilités institutionnelles et les résultats attendus forment une chaîne cohérente.
L’incitation fiscale ne remplace pas l’ingénierie de l’investissement
Le PLF 2027 prévoit notamment, à son article 22, l’application aux entreprises nouvellement créées de certaines dispositions d’exonération fiscale prévues par la législation de référence, sous les conditions correspondantes, pour les investissements déclarés entre janvier 2027 et décembre 2030. Le texte prévoit plusieurs exclusions sectorielles.
Cette orientation peut contribuer à améliorer les conditions de lancement d’une activité. Mais l’avantage fiscal ne constitue qu’un maillon d’une chaîne plus longue : identification d’une opportunité, structuration du projet, mobilisation des fonds propres, accès au crédit, autorisations, réalisation de l’investissement, commercialisation et développement de l’activité.
Une rupture à l’un de ces niveaux peut neutraliser l’effet attendu de l’incitation. Une entreprise fiscalement avantagée mais confrontée à des délais administratifs excessifs, à un financement insuffisant ou à un environnement économique imprévisible ne dispose pas nécessairement des conditions nécessaires à sa croissance.
Le véritable sujet est donc celui de la complémentarité des instruments. L’incitation fiscale doit être articulée avec l’accompagnement des promoteurs, la disponibilité du financement et la simplification effective des parcours administratifs. Il ne s’agit pas de multiplier les dispositifs, mais de construire une architecture dans laquelle chacun répond à un obstacle identifié et contribue à un résultat mesurable.
L’incitation fiscale doit être articulée avec l’accompagnement des promoteurs, la disponibilité du financement et la simplification effective des parcours administratifs.
Du financement disponible à la bancabilité des projets
Les mesures financières prévues par le projet illustrent cette volonté d’agir en amont de la création d’activité. L’article 13 prévoit une ligne de financement de 10 millions de dinars, sous forme de prêts participatifs sans intérêts, destinée au renforcement des fonds propres des entreprises ayant obtenu le label « startup », pour la période 2027-2028.
L’article 14 prévoit une prise en charge dégressive par l’État de la contribution sociale, dans les limites et conditions fixées par le texte, au bénéfice des promoteurs de projets et des petites entreprises créés en 2027. Cette prise en charge atteint 100 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième, dans la limite d’une enveloppe de 5 millions de dinars.
L’article 21 prévoit, pour sa part, une ligne de 5 millions de dinars destinée aux promoteurs de sociétés communautaires, sous forme de prêts sans intérêts et sans exigence de garanties, selon les conditions prévues par le projet. Ces instruments peuvent réduire certains obstacles financiers. Leur portée dépendra toutefois de la capacité des bénéficiaires à présenter des projets viables, d’une gestion accessible des lignes de financement et de la rapidité de traitement des demandes.
Il existe, entre une idée et un investissement financé, un espace d’ingénierie souvent décisif : celui de la bancabilité. Structurer les besoins, consolider les fonds propres, apprécier les risques, adapter les échéances et assurer le suivi de l’activité sont autant de fonctions qui conditionnent la transformation d’un financement en capacité productive.
Le système bancaire peut contribuer à cette chaîne, en complément des mécanismes publics et dans le respect de ses exigences de maîtrise du risque. Le nombre de crédits accordés ne suffit pas à mesurer la performance. Il faut également examiner les projets effectivement réalisés, leur pérennité, les emplois créés et leur contribution à l’économie réelle.
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De la dépense fiscale à la valeur économique créée
Toute exonération constitue un choix d’allocation des ressources publiques. Elle représente une recette à laquelle l’État renonce, en contrepartie d’un effet économique attendu. Cette relation doit pouvoir être documentée.
L’évaluation des dépenses fiscales devrait ainsi rapprocher le coût des dispositifs de leurs résultats : investissements additionnels, emplois durables, productivité, développement territorial et formalisation des activités. Elle devrait également permettre de repérer les effets d’aubaine et de distinguer les avantages réellement incitatifs de ceux dont l’impact demeure limité.
Cette démarche ne vise pas à remettre en cause le principe des allègements fiscaux. Elle cherche à en renforcer la légitimité et l’efficacité. Dans un environnement budgétaire contraint, la question n’est pas seulement de savoir combien coûte une mesure, mais quelle valeur économique et sociale elle permet effectivement de produire.
Une telle approche suppose des indicateurs définis dès la conception du dispositif, des données fiables et une capacité de suivi dans le temps. Elle appelle aussi une coordination entre les administrations fiscales, les structures chargées de l’investissement et de l’emploi, les organismes de financement et les acteurs économiques concernés. L’évaluation ne doit pas intervenir uniquement après l’exécution budgétaire. Elle doit permettre de corriger les modalités d’application, de réorienter les moyens et, lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous, de revoir les dispositifs concernés.
Le dernier kilomètre du Plan 2026-2030
Le Plan de développement 2026-2030 offre le cadre stratégique dans lequel les mesures du PLF 2027 doivent prendre leur sens. Mais un plan ne s’exécute pas par la seule juxtaposition de mesures sectorielles. Il nécessite une articulation entre les objectifs, les ressources, les responsabilités, les délais et les mécanismes de suivi.
Le passage à l’exécution suppose notamment de rendre chaque dispositif lisible pour ses bénéficiaires, de clarifier les responsabilités de mise en œuvre et de réduire les ruptures entre les différentes étapes du parcours d’investissement. Il exige aussi que les résultats soient suivis selon des indicateurs communs, permettant de comparer les objectifs annoncés aux réalisations effectives.
Le Plan de développement 2026-2030 offre le cadre stratégique dans lequel les mesures du PLF 2027 doivent prendre leur sens. Mais un plan ne s’exécute pas par la seule juxtaposition de mesures sectorielles.
La justice fiscale et la compétitivité participent de la même exigence. Un système fiscal plus lisible et mieux appliqué peut renforcer la confiance, limiter les distorsions de concurrence et favoriser l’intégration de l’économie parallèle. Mais l’efficacité économique dépend également de la prévisibilité des règles, de la qualité des services publics, de l’accès au financement et de la capacité administrative à traiter les projets dans des délais maîtrisés. L’incitation fiscale ne peut donc compenser durablement les insuffisances de l’environnement d’exécution. Elle doit s’inscrire dans une transformation plus large des capacités institutionnelles et économiques.
La performance comme doctrine d’action publique
Le PLF 2027 ouvre ainsi une question qui dépasse la seule politique fiscale : celle de la capacité de l’État à convertir ses choix budgétaires en résultats économiques mesurables. Le test ne sera pas uniquement celui des exonérations accordées, des enveloppes annoncées ou des dossiers approuvés. Il sera celui des investissements réalisés, des entreprises pérennisées, des emplois créés, de la productivité améliorée et des opportunités économiques effectivement ouvertes aux territoires.
Pour le cycle 2026-2030, la Tunisie doit pouvoir passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, sans confondre performance et multiplication des indicateurs. La priorité est de construire une chaîne d’exécution dans laquelle chaque mesure répond à un obstacle réel, chaque responsabilité est identifiable et chaque résultat peut être évalué.
La souveraineté économique ne se mesure pas seulement à la capacité de décider. Elle se mesure aussi à la capacité de transformer une décision en activité productive, un financement en investissement et une ambition publique en valeur créée sur le territoire national.
C’est à cette condition que l’incitation fiscale cessera d’être une fin en soi pour devenir un levier d’exécution du développement.