La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a approuvé, lundi, le 20 Juillet, le projet de loi portant ratification du deuxième avenant au contrat de prêt conclu entre la Banque centrale de Tunisie (BCT), agissant au nom et pour le compte de l’État tunisien, et la Banque africaine d’import-export (Afreximbank), destiné à financer une partie du budget de l’État.
Réunie lundi, la commission a consacré une première partie de ses travaux à l’examen du projet de budget de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’exercice 2027, avant d’auditionner la ministre des Finances ainsi qu’une représentante de la Banque centrale au sujet de ce prêt souverain.
Au cours des débats, le président de la commission a soulevé plusieurs interrogations d’ordre juridique et procédural concernant le rôle de la Banque centrale dans la signature du contrat de prêt au nom de l’État, estimant que la présence du gouverneur de la BCT aurait permis d’apporter les éclaircissements nécessaires sur les aspects institutionnels et juridiques de l’opération.
En réponse, la directrice générale des Finances extérieures à la Banque centrale a indiqué que l’établissement agit sur la base d’une délégation accordée par le ministère des Finances, conformément à une pratique institutionnelle appliquée depuis plusieurs années dans le cadre des autorisations prévues par les lois de finances successives.
La ministre des Finances a précisé que le financement s’inscrit parmi les ressources prévues par la loi de finances 2026. Elle a rappelé que l’article 32 de la loi organique relative au statut de la Banque centrale autorise le ministre des Finances à déléguer à la BCT la conclusion de contrats de prêts avec des institutions financières étrangères au nom de l’État et pour son compte, dans la limite des autorisations votées par le Parlement.
Concernant les caractéristiques de l’opération, la ministre a indiqué que le prêt, d’un montant de 500 millions de dollars, s’inscrit dans le cadre de la coopération financière engagée entre la Tunisie et Afreximbank depuis 2022. Les négociations, entamées en octobre 2025 et achevées en février 2026, ont permis de ramener le taux d’intérêt de 9,45 % à 5,86 %.
Selon la ministre, ce financement vise à mobiliser les ressources nécessaires au financement du budget de l’État, à renforcer les réserves en devises du pays, à soutenir la capacité de la Banque centrale à financer les importations de produits de première nécessité, ainsi qu’à contribuer au financement de l’investissement et des projets inscrits dans le Plan de développement 2026-2030. Elle a également rappelé que la Tunisie a procédé, le 14 juillet 2026, au remboursement d’un emprunt extérieur de 740 millions d’euros, rendant nécessaire la mobilisation de nouvelles ressources afin de préserver les équilibres financiers.
La ministre a ajouté que le conseil d’administration de la Banque centrale avait approuvé ce prêt le 18 mars 2026, avant la validation de cette décision par le décret présidentiel n°108 du 8 juin 2026. Elle a souligné que l’approbation définitive des emprunts souverains demeure une compétence exclusive de l’Assemblée des représentants du peuple. Elle a également indiqué que le calendrier de présentation du projet de loi résultait de la durée des négociations et de l’achèvement des procédures juridiques, tout en affirmant que la Tunisie continue d’honorer ses engagements financiers dans les délais prévus.
Au cours des échanges, plusieurs membres de la commission ont insisté sur la nécessité de disposer de données actualisées sur l’exécution du budget de l’État et sur les répercussions des évolutions géopolitiques avant l’examen de certains projets de lois financières. D’autres députés ont appelé à renforcer la coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif et à privilégier des réformes favorisant l’investissement, la création de richesse et la réduction du recours à l’endettement extérieur.
La ministre des Finances a, pour sa part, expliqué que la demande d’examen en urgence du texte répond à la nécessité d’assurer les équilibres financiers de l’État jusqu’au mois d’octobre 2026, après le remboursement d’une importante échéance de dette extérieure. Elle a également évoqué l’avancement des travaux relatifs au futur Code des changes, dont l’examen pourrait intervenir au début de l’année prochaine après l’adoption de la loi de finances.
Enfin, la ministre a présenté plusieurs indicateurs économiques, faisant état d’un taux d’investissement global de 15,5 % à fin 2025, avec une prévision de 16 % pour 2026, ainsi que d’une hausse de plus de 25,5 % des investissements directs étrangers au cours des premiers mois de l’année 2026.
À l’issue des discussions, la Commission des finances et du budget a adopté le projet de loi à la majorité des membres présents.