Un décret du ministère de la Justice, daté du 15 août 2025, concerne l’enregistrement immobilier obligatoire. Ce décret stipule que, à partir du 1er novembre 2025, tous les biens immobiliers non enregistrés de façon légale et toutes les propriétés agricoles doivent être enregistrés auprès des services d’enregistrement de la municipalité de la gouvernorat de référence.
Le décret fait référence à l’application de la loi n° 64-3 du 20 février 1964 relative à l’enregistrement immobilier obligatoire, ainsi qu’à ses modifications ultérieures, notamment la loi n° 6 du 6 février 2017 et l’article 3 (nouveau) de la même loi.
Le texte précise que cette mesure entre en vigueur à la date indiquée et qu’elle est publiée au Journal Officiel pour formaliser son application sur le territoire national.
En résumé, il s’agit d’une mise en application stricte de la loi sur l’enregistrement obligatoire des biens immobiliers, visant à régulariser la situation foncière des propriétés non enregistrées à travers toute la Tunisie dès novembre 2025.
